Distance entre mare et voisin
Josy
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4 juil. 2023 à 13:37
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 4 juil. 2023 à 17:03
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BmV
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4 juil. 2023 à 17:03
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Tant que votre terrain n'est ni diminué, ni endommagé, ni pollué, rien : tout ça se passe chez le voisin.
L'article 673 du code civil vous octroie par ailleurs le droit de couper vous-mêmes les ronces à la limite de votre propriété.
Vous pouvez tout au plus lui faire un recommandé+AR à titre préventif pour l'informer de l'évolution de la situation en lui rappelant que s'il ne met pas bon ordre à cette dégradation il devra en assumer les conséquences quand l'érosion touchera votre propriété.