Distance entre mare et voisin
BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une mare existante ne cesse d éroder la bande de terrain qui la sépare de ma propriété. Il y a 7 ans, lorsque nous avons aménagé, le passage était d au moins 4 ou 5 mètres.
Aujourd'hui et sans doute par manque d entretien il ne reste plus que 1 mètre et du coup le propriétaire ne coupe même plus les ronces. Il dit qu'il a peur de tomber dans sa Marie.
Quelles sont les dispositions légales et que puis je faire pour l inviter à intervenir ?
Merci de votre intérêt
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1 réponse
Tant que votre terrain n'est ni diminué, ni endommagé, ni pollué, rien : tout ça se passe chez le voisin.
L'article 673 du code civil vous octroie par ailleurs le droit de couper vous-mêmes les ronces à la limite de votre propriété.
Vous pouvez tout au plus lui faire un recommandé+AR à titre préventif pour l'informer de l'évolution de la situation en lui rappelant que s'il ne met pas bon ordre à cette dégradation il devra en assumer les conséquences quand l'érosion touchera votre propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...