Conflit de voisinage droit de passage

Paxsi - 4 juil. 2023 à 16:41
 Gege - 4 juil. 2023 à 16:51

Bonjour,

Je fais appel à vous aujourd'hui car nous sommes en désaccord avec nos voisins. L'objet du litige concerne un conflit sur l'occupation d'un fonds servant nous appartenant partagé avec 2 fonds dominants.

Lors de l'achat de notre maison, il nous a été confirmé que nous pouvions garer nos 2
véhicules sur la parcelle concernée nous appartenant. Toutefois, après quelques mois, l'un des propriétaires du fond dominant nous informe qu'il ne s'agissait que d'un accord oral entre eux et l'ancien propriétaire. 

Voici ce que stipule l'acte notarial : 

Constitution d’une servitude de passage à pied

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit des fonds dominants, qui acceptent, un droit de passage à pied en tout temps et heures.

Ce droit de passage est consenti afin de permettre aux propriétaires des fonds dominants d'entreposer leurs containers-poubelles.

Il profitera aux propriétaires actuels et successifs des fonds dominants, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels."

Effectivement il est précisé qu'aucun véhicule ne devra être stationné. Toutefois, aujourd'hui, l'un des propriétaires des fonds dominants souhaite passer un véhicule pour stationner sur sa terrasse qui n'est accessible que par ce droit de passage. Précision également : la maison n'est absolument pas enclavée et dispose d'une entrée qui donne directement sur la rue. Ils n'ont juste pas la place pour entreposer leurs containers-poubelles. 

Nous sommes complètement perdus sur ce que nous pouvons faire/ne pas faire. 

Merci beaucoup pour votre aide.

1 réponse

Bonjour,

Vous êtes tenu de laisser vos voisins user de la servitude uniquement pour sortir leurs containers.

Ils n'ont pas à y circuler en véhicule, ni même à pieds s'ils ne trimballent pas leurs containers.

L' assiette de servitude (son emprise) a dû être définie. Cela paraît il dans l'acte ?

Ce que vous devriez faire :

- Demander la fiche d'immeuble de votre (vos) parcelles au Service de la Publicité Foncière.

- Consulter un avocat spécialisé avec l'acte et la fiche et lui demander d'écrire aux voisins en leur expliquant ce qu'ils ont le droit de faire ou pas sur votre parcelle.

Ça va les calmer.

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