Achat appartement en VEFA
agenceduneuf Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour Madame Monsieur
Je me suis engagé pour l'achat d'un appartement en vefa en versant 2% pour le contrat de réservation car celui-ci livré fin 2024.
Si je décides d'annuler mon achat pour RAISONS PERSONNELLES, à quoi suis je exposé ?
Pour information mon délai de rétractation de 10 jours est largement passé mais pas encore signé l'acte notarial.
De perdre la totalité de mon versement de 2%?
Merci pour vos réponses cordialement.
Bonne journée
4 réponses
Bonjour,
Sauf disposition contraire, vous retirer de la vente avant la signature du contrat final vous fera perdre votre dépot de garantie oui.
Bonjour,
Dans la situation que vous décrivez, si la garantie d'achèvement des travaux n'a pas été validée par l'assurance et que cela a entraîné le dépassement de la date limite de signature mentionnée dans le contrat de réservation, vous pourriez effectivement invoquer cette raison pour demander le remboursement de votre dépôt de garantie.
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Une date limite pour signature d'acte notarié figure sur le contrat de réservation hors ce délai a été dépassé ( 21 juin ) car la garantie d'achèvement des travaux n'a toujours pas été validée par l'assurance qui doit l'accepter d'après les informations du notaire.
Puis je invoquer cet raison pour demander le remboursement de mon dépôt de garantie ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bon week end
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...