Achat appartement en VEFA

Question

Bonjour Madame Monsieur

Je me suis engagé pour l'achat d'un appartement en vefa en versant 2% pour le contrat de réservation car celui-ci livré fin 2024.
Si je décides d'annuler mon achat pour RAISONS PERSONNELLES, à quoi suis je exposé ?
Pour information mon délai de rétractation de 10 jours est largement passé mais pas encore signé l'acte notarial.
De perdre la totalité de mon versement de 2%?
Merci pour vos réponses cordialement.
Bonne journée

gitane2229 · Answer

Bonjour

Vous référer à votre contrat. Vous devriez y trouver réponse à votre question.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Sauf disposition contraire, vous retirer de la vente avant la signature du contrat final vous fera perdre votre dépot de garantie oui.

cycloman53 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Une date limite pour signature d'acte notarié figure sur le contrat de réservation hors ce délai a été dépassé ( 21 juin ) car la garantie d'achèvement des travaux n'a toujours pas été validée par l'assurance qui doit l'accepter d'après les informations du notaire.

Puis je invoquer cet raison pour demander le remboursement de mon dépôt de garantie ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bon week end

Cordialement

agenceduneuf · Answer

Bonjour,

Dans la situation que vous décrivez, si la garantie d'achèvement des travaux n'a pas été validée par l'assurance et que cela a entraîné le dépassement de la date limite de signature mentionnée dans le contrat de réservation, vous pourriez effectivement invoquer cette raison pour demander le remboursement de votre dépôt de garantie.

Achat appartement en VEFA

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