Levée des conditions suspensives et signature de l'acte
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement fin mai 2023 sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt. Il est mentionné dans le compromis que la date de réitération est au plus tard le 16 septembre.
J'ai obtenu mon prêt. J'ai demandé à signer l'acte définitif fin juillet ou début août (je suis en congé et je pourrai faire les travaux dans l'appartement).
Le mandataire du vendeur m'indique que l'acte ne sera pas signé avant le 16 septembre car le vendeur ne le veut pas (Renseignements pris, il apparaît que le vendeur a loué l'appartement pour la saison estivale).
Je n'étais pas informé de cette location et rien n'est mentionné dans le compromis hormis le fait que le bien doit être libre de toute occupation ou location au jour de la signature de l'acte
Puis-je obliger le vendeur à signer en juillet ou août après lui avoir envoyé une mise en demeure?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
Vous ne pouvez rien y faire, le vendeur peut jouir librement de son bien jusqu'à la date de l'acte( et donc le louer en saisonnier ) sans aucun compte à vous rendre du moment qu'il vous entretien le bien tel que vous l'avez visité
pas sympa de la part du vendeur de ne pas vous avoir informé qu'il ne libèrerait pas le bien avant le 16 septembre m^me si vous aviez votre prêt avant
La législation juridique et financière évolue en permanence...