Levée des conditions suspensives et signature de l'acte
Valain
-
5 juil. 2023 à 18:54
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 juil. 2023 à 19:05
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 juil. 2023 à 19:05
A voir également:
- Levée des conditions suspensives et signature de l'acte
- Aah 2024 conditions - Guide
- Case l impôts conditions - Guide
- Adoption conditions de ressources - Guide
- Ldd conditions de ressources - - Bourse-Livrets
- Lep conditions 2023 - - Bourse-Livrets
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
5 juil. 2023 à 19:05
5 juil. 2023 à 19:05
Bonjour
Vous ne pouvez rien y faire, le vendeur peut jouir librement de son bien jusqu'à la date de l'acte( et donc le louer en saisonnier ) sans aucun compte à vous rendre du moment qu'il vous entretien le bien tel que vous l'avez visité
pas sympa de la part du vendeur de ne pas vous avoir informé qu'il ne libèrerait pas le bien avant le 16 septembre m^me si vous aviez votre prêt avant