Obtention de prescription de servitude de vue trentenaire

Ionion - 19 juin 2023 à 18:09
BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 19 juin 2023 à 18:48

Bonjour, 

Nous avons acheté une maison en 2017 qui a une mitoyenneté avec le terrain de notre voisin. Ce terrain est non construit. Il s'agit de son jardin/verger. 

Nous avons 2 fenêtres qui donnent sur ce terrain qui ont été posées il y a plus de 30 ans avec accord du voisin (accord amiable pas de procédure notariale).

Nous voulions faire des travaux et à cette occasion nous avons appris que nous devrions posséder une servitude de vue pour ces 2 fenêtres saif que dans notre cas le notaire n'a pas fait mention de servitude de vue. Cela n'apparaît nul part. Nous souhaiterions régularisé cette situation et pour ce faire nous avons lu que c'est à nous ds prouver cette servitude. 

Aussi, voici ma question. Une simple photo avec mention  de la date dessus peut elle faire foi? Ou faut - il d'autres documents ?

Enfin une fois les documents réunis, faut il la présence des 2 parties pour signature? J'entends notre voisin et nous !

Merci pour votre retour. 

Cordialement 

1 réponse

BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 18 067
19 juin 2023 à 18:48

En effet, c'est à vous de prouver par tout moyen l'existence trentenaire de ces vues au cas où le voisin la mettait en cause.

En principe, cela ne donnera lieu à aucune régularisation par un écrit, rien à signer, sauf si la contestation du voisin devait enclencher une procédure judiciaire, laquelle sera évidemment formalisée par écrit.

Si vous tenez tous les deux à avoir un écrit, voyez avec votre notaire pour qu'il établisse et vous fasse signer une acte pour servitude de vue pure et simple.


 

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