Obtention de prescription de servitude de vue trentenaire
Ionion
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19 juin 2023 à 18:09
BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 19 juin 2023 à 18:48
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BmV
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19 juin 2023 à 18:48
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En effet, c'est à vous de prouver par tout moyen l'existence trentenaire de ces vues au cas où le voisin la mettait en cause.
En principe, cela ne donnera lieu à aucune régularisation par un écrit, rien à signer, sauf si la contestation du voisin devait enclencher une procédure judiciaire, laquelle sera évidemment formalisée par écrit.
Si vous tenez tous les deux à avoir un écrit, voyez avec votre notaire pour qu'il établisse et vous fasse signer une acte pour servitude de vue pure et simple.