Comment établir le prescription trentenaire

Bonjour,

J'ai un probleme concernant la propriété de mon père à la campagne héritée de mon grand père.Il s'agit d'une propriété bâtie sur un terrain de 8 ares (acte de propriété initial de 1873, cadastre napoléonien)

Cette propriété s'est transmise de génération en génération.un chemin (d'environ 200 m2 de notre propriété)passe sur la partie supérieure de cette propriété. A l'origine il servait de passage à tout le village.

Depuis 4 ou 5 décennies seul note voisin l'utilise pour amener ses vaches dans son champs bien que celui-ci soit accessible d'une autre parcelle.Mon grand père a laissé faire celui-ci et son fils qui agissaient de façon tyrani...

bonjour, je suis sur le point d'acheter un terrain qui est clos par une murette + grillage sur les 4 cotés .
il s'avère qu'après le passage d'un geometre , que 2 bornes se trouvent chez le voisin .
le proprietaire du terrain s'est trompé en cloturant son bien, il y a de ça une trentaine d'année .
le voisin chez qui se trouvent ces 2 bornes , peut il prétendre etre propriétaire de ce bout de terrain sachant qu'il y habite depuis 14 ans , et qu'il l'entretient depuis ?
mercide votre précieuse réponse .

Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison acquise en 2007 et collée à la maison voisine ( qui eux ont hérité en 2005. La parcelle de terrain (d'une superficie de 16m2) devant ces deux maisons m'appartient (flêche dans la direction de ma parcelle au cadastre). Sur cette parcelle, les voisins possèdent un escalier afin de rentrer chez eux, qui existe depuis plus de trente ans mais qui n'existe pas cadastralement et qui en plus est sur ma parcelle. A partir de cet escalier, ils ont fait une extension d'une terrasse (avec autorisation de travaux déposé en mairie et entérinée par la DDE à un jour d'intervalle). M'étant aperçu (2 mois après) que cette construction était érigée sur ma parce...

Bonjour,

je suis divorcée depuis un an, je me suis vue attribuer un petit terrain de loisir (non constructible) dit terrain agricole en bord de mer valeur estimée de celui-ci 10000 euros.
un premier notaire qui c'est occupé du divorce ma remit un dossier de partage de communauté. Maintenant le notaire chez qui nous avions mon ex-mari et moi exécuté l'achat de ce terrain me dit que je doit remettre a jour chez lui mon acte de propriété ( c'est à dire le remettre qu'à mon nom). Je lui ai demandé combien cela me couterait, il ne m'a pas communiqué de chiffre m'expliquant qu'il devait avant tout, voir le dossier. je voulais savoir si quelqu'un pouvait me renseigner et s...

Bonjour,
j'aimerais connaitre le cout d'un changement de régime matrimonial pour une communauté universelle avec attribution intégrale

Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain constructible enclavé. Pour réaliser mon projet de dois traverser une parcelle et donc établir une servitude pour avoir un chemin d'accès. Or j'ai la nue propriété de la parcelle à traverser en indivision avec mon frère et ma soeur, mon oncle en a l'usufruit. Personne ne s'oppose à mon projet, bien au contraire. Mon notaire veut faire un acte pour matérialiser cette servitude, mais en ai-je l'obligation légale? mon avocat me dit que non. Notaires et avocats ne s'aiment pas beaucoup!! le code civil dit la chose suivante:
"L'article 686 du Code Civil permet aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de celles-ci, tell...