Résiliason du mandat de vente

scorpion58fb Messages postés 18 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

bonjour je souhaite résilier le mandat de vente de plus 6 mois faut il la signature de tous les héritier ou juste la mienne suffit cordialement

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     

    bonsoir

    Si tous les héritiers ont signé , tous doivent résilier s'il le souhaitent

    Si un seul résilie, le mandat garde ses effets pour les autres héritiers uniquement

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