Résiliason du mandat de vente

scorpion58fb Messages postés 18 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 20 juin 2023 à 01:45

bonjour je souhaite résilier le mandat de vente de plus 6 mois faut il la signature de tous les héritier ou juste la mienne suffit cordialement

A voir également:

Résiliason du mandat de vente
Répartition prix de vente indivision - Guide
Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
Mandat cash bureau de tabac - Guide
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Mandat de depot - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 900

bonsoir

Si tous les héritiers ont signé , tous doivent résilier s'il le souhaitent

Si un seul résilie, le mandat garde ses effets pour les autres héritiers uniquement

Discussions similaires

résiliation d'un mandat de vente indivision

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?

Sanibroyeur appartement illégal = est ce que je suis ruinée ?

mandat exclusif et indivision

Discussions similaires

Newsletters