Résiliason du mandat de vente

scorpion58fb Messages postés 21 Statut Membre -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 20 juin 2023 à 01:45

bonjour je souhaite résilier le mandat de vente de plus 6 mois faut il la signature de tous les héritier ou juste la mienne suffit cordialement

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

bonsoir

Si tous les héritiers ont signé , tous doivent résilier s'il le souhaitent

Si un seul résilie, le mandat garde ses effets pour les autres héritiers uniquement

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