Bornage et prescription trentenaire
xiotsar63
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 2 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2011
-
3 août 2011 à 10:00
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 août 2011 à 06:04
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 août 2011 à 06:04
A voir également:
- Combien coute un acte trentenaire
- Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2025 - Guide
- Combien coute un passeport - Guide
- Combien coute la fourrière - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Combien coute le code de la route - Guide
1 réponse
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
4 août 2011 à 06:04
4 août 2011 à 06:04
Bonsoir,
Une fois de plus, le cadastre est un document fiscal, servant à l'impôt foncier, ni plus ni moins......
Ce qui compte c'est votre titre de propriété, surtout qu'avant la réforme de la publicité foncière de 1955, la désignation des biens fonciers devait mentionner les abornements avec les côtes, le cadastre actuel, les plans ne mentionnent jamais les côtes.
La primauté selon une jurisprudence constante, ce sont les marques existantes sur le terrain, (haîes - clotures - murets - etc.... jamais les plans).
En ce qui concerne le cadastre et l'usucapion (la prescription trentenaire ou décennale), l'usucapion permet au plaideur de justifier qu'il est devenu propriétaire, (article 712 du code civil.
L'usucapion prime toutes les autres preuves ainsi que l'affirme la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. 3° civ, 5 mai 1970).
Il est donc constant que les indications du cadastre ne peuvent EN AUCUN CAS prévaloir sur l'usucaption (Cass. 1°ère civ, 8 nov. 1954),
Il a déjà été jugé que le plaideur (pas celui de Molière) qui refuse de reconnaître le droit de son adversaire, fondé sur une usucapion incontestable, commet un abus de droit, en retardant la construction projetée par le vrai propriétaire, et s'expose de ce fait à être condamné à lui verser des dommages intérêts (Cour d'Appel d'Orléans, ch. civ; section 2, 6 juin 1989).
Une fois de plus, le cadastre est un document fiscal, servant à l'impôt foncier, ni plus ni moins......
Ce qui compte c'est votre titre de propriété, surtout qu'avant la réforme de la publicité foncière de 1955, la désignation des biens fonciers devait mentionner les abornements avec les côtes, le cadastre actuel, les plans ne mentionnent jamais les côtes.
La primauté selon une jurisprudence constante, ce sont les marques existantes sur le terrain, (haîes - clotures - murets - etc.... jamais les plans).
En ce qui concerne le cadastre et l'usucapion (la prescription trentenaire ou décennale), l'usucapion permet au plaideur de justifier qu'il est devenu propriétaire, (article 712 du code civil.
L'usucapion prime toutes les autres preuves ainsi que l'affirme la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. 3° civ, 5 mai 1970).
Il est donc constant que les indications du cadastre ne peuvent EN AUCUN CAS prévaloir sur l'usucaption (Cass. 1°ère civ, 8 nov. 1954),
Il a déjà été jugé que le plaideur (pas celui de Molière) qui refuse de reconnaître le droit de son adversaire, fondé sur une usucapion incontestable, commet un abus de droit, en retardant la construction projetée par le vrai propriétaire, et s'expose de ce fait à être condamné à lui verser des dommages intérêts (Cour d'Appel d'Orléans, ch. civ; section 2, 6 juin 1989).