Sujet Précédent Sujet Suivant

Enregistrement Servitude

Bibi - 9 juin 2023 à 16:09
 bibi - 12 juin 2023 à 13:00

Bonjour,

Nous souhaitons acheter une parcelle pour laquelle un jugement a tranché pour une servitude qui n a pas été enregistrée. 

Qui doit l enregistrer ? Le notaire ou l avocat ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 6 332
9 juin 2023 à 18:46

Bonjour

c'est au propriétaire actuel de voir un notaire qui se chargera de l'enregistrement de la servitude au SPF
1
Réponse 2 / 2
bibi
Modifié le 12 juin 2023 à 13:14

Bonjour

 Malgré tout , le notaire me maintient qu 'en cas de jugement judiciare, c est à l 'avocat du propriétaire.

Est ce le cas? Cordialement.
0

Discussions similaires

Enregistrement d'une conversation valable au JAF?
Retsehcork -
Retsehcork -

2 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Puis je réclamer mon enregistrement téléphonique
claire12123 -
fdsf -

5 réponses
eaux usées sans titre de servitude
TriniTa59 -
TriniTa59 -

2 réponses
Installation de portails sur servitude
Noopy2022 -
Noopy2022 -

7 réponses