Enregistrement Servitude

Bibi -  
 bibi -

Bonjour,

Nous souhaitons acheter une parcelle pour laquelle un jugement a tranché pour une servitude qui n a pas été enregistrée. 

Qui doit l enregistrer ? Le notaire ou l avocat ?

Merci

2 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     

    Bonjour

    c'est au propriétaire actuel de voir un notaire qui se chargera de l'enregistrement de la servitude au SPF

    1
  2. bibi
     

    Bonjour

     Malgré tout , le notaire me maintient qu 'en cas de jugement judiciare, c est à l 'avocat du propriétaire.

    Est ce le cas? Cordialement.

    0

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