Sujet Précédent Sujet Suivant

Enregistrement Servitude

Bibi -  
 bibi -

Bonjour,

Nous souhaitons acheter une parcelle pour laquelle un jugement a tranché pour une servitude qui n a pas été enregistrée. 

Qui doit l enregistrer ? Le notaire ou l avocat ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 703
 

Bonjour

c'est au propriétaire actuel de voir un notaire qui se chargera de l'enregistrement de la servitude au SPF
1
Réponse 2 / 2
bibi
 

Bonjour

 Malgré tout , le notaire me maintient qu 'en cas de jugement judiciare, c est à l 'avocat du propriétaire.

Est ce le cas? Cordialement.
0

Discussions similaires

Opération en cours Crédit Mutuel
S333 -
ora -

1 réponse
calculer la décote d'un terrain constructible à cause servitude
beeknit -
beeknit -

5 réponses
Servitude de tréfonds sur servitude de passage
Maiwennanahe -
Maiwennanahe -

22 réponses
Puis je réclamer mon enregistrement téléphonique
claire12123 -
fdsf -

5 réponses
Installation de portails sur servitude
Noopy2022 -
Noopy2022 -

7 réponses