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dany311
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jeudi 11 février 2010
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2 avril 2025
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9 juin 2023 à 18:46
9 juin 2023 à 18:46
Bonjour
c'est au propriétaire actuel de voir un notaire qui se chargera de l'enregistrement de la servitude au SPF
La législation juridique et financière évolue en permanence...