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Enregistrement Servitude

Bibi - 9 juin 2023 à 16:09
 bibi - 12 juin 2023 à 13:00

Bonjour,

Nous souhaitons acheter une parcelle pour laquelle un jugement a tranché pour une servitude qui n a pas été enregistrée. 

Qui doit l enregistrer ? Le notaire ou l avocat ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 20495 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 6 175
9 juin 2023 à 18:46

Bonjour

c'est au propriétaire actuel de voir un notaire qui se chargera de l'enregistrement de la servitude au SPF
1
Réponse 2 / 2
bibi
Modifié le 12 juin 2023 à 13:14

Bonjour

 Malgré tout , le notaire me maintient qu 'en cas de jugement judiciare, c est à l 'avocat du propriétaire.

Est ce le cas? Cordialement.
0

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