Véranda et vue plongeante chez ses voisins
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 5 septembre 2024 - 8 juin 2023 à 18:22
3 réponses
Modifié le 8 juin 2023 à 18:07
"Mon voisin a cassé deux fenêtres pour les remplacer par des portes fenêtres pour accéder à un balcon qu’il a construit sans permis de construire"
Êtes-vous allé vérifier en mairie pour faire une telle affirmation ?
"Tout ceci est t’il légal ?"
Ça dépend de votre réponse à la question précédente.
A défaut d'accord d'urbanisme, votre voisin s'expose à la destruction de ses aménagements.
Et envers vous, votre voisin s'expose au versement de dommages et intérêts pour ce qui semble être une servitude de vue (à confirmer).
8 juin 2023 à 18:03
Bonjour,
concernant la "vue" il est en règle car il a respecté le retour en bois permettant de supprimer la vue oblique (0,60m) en retour de la limite .
8 juin 2023 à 18:22
Bonjour
A défaut d'accord d'urbanisme, votre voisin s'expose à la destruction de ses aménagements.
Au pire, si les règles du PLU ne sont pas respectées, que l'infraction est constatée et que la machine judiciaire est lancée avec demande de la commune de procéder à la remise en état...
Si la procédure contradictoire est lancée comme il se doit et que le PLU permet la régularisation, un recours administratif risque fort de ne pas aboutir.
Pour ce qui est de la vue générée par cette extension, si les règles relatives aux vues définies par la Code civil ne sont respectées pas totalement, il ne va cependant pas être simple d'argumenter sur le trouble et obtenir la démolition par le tribunal.
La perte d'intimité ne semble pas être un argument suffisant...
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/droit-a-la-vue-liee-a-la-perte-dintimite/