Provision pour Fonds de Travaux

Bonjour,

Impossible de récupérer les provisions du fonds de travaux (en principe)

Concernant le sort des cotisations, la loi ALUR ne pourrait être plus explicite. Les « sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires ». Elles ne pourront ainsi faire l’objet d’aucun remboursement en cas de vente d’un des lots de la copropriété, car elles appartiennent désormais au syndicat de copropriétaires;

https://www.syndic-one.com/peut-on-recuperer-les-provisions-des-fonds-de-travaux-de-la-loi-alur/

Cdlt.

Les fonds déposés sur le fond travaux sont définitivement acquis au syndicat des copropriétaires, il est impossible de les restituer.

Après, rien empêche l'ancien propriétaire et le nouveau de prévoir contractuellement le versement d'un montant équivalent pour racheter ce compte travaux.

Mais à défaut de dispositions particulières, ce fonds travaux est automatiquement cédé au nouveau copropriétaire car le fond est associé au "lot" et non pas à un copropriétaire donné.

cf Article 14-2-1 loi 1965 :

"III.-Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot. L'acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot."

Merci bq, bonne journée

Très clair, merci

Pour votre info et partage, j'ai échangé avec mon notaire qui m'a confirmé ce que vous 2 m'avez répondu sauf que cela peut faire partie de la négociation gérée par l'agence. Mon notaire me précise que la négo existe dans 95% des cas dans l'ouest alors que dans les dossiers qu'elle gère également dans le sud, la question ne se pose pas, les sommes restent bloquées dans le patrimoine des Copro.