Remboursement fonds de travaux ALUR
Toujoursmieux
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Toujoursmieux Messages postés 22 Date d'inscription mardi 23 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 23 janv. 2022 à 11:24
Toujoursmieux Messages postés 22 Date d'inscription mardi 23 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 23 janv. 2022 à 11:24
Bonjour, dans le cadre d'une acquisition d'un bien immobilier dans une copropriété, l'acquéreur doit-il rembourser au vendeur le montant du fonds de travaux ALUR accumulé pour le bien en question? Merci.
crdlt
crdlt
A voir également:
- Remboursement fonds de travaux ALUR
- Loi alur - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
_lael_
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19 janv. 2022 à 12:51
19 janv. 2022 à 12:51
Si on se révère à la loi, les sommes versées au titre du fond travaux loi Alur sont attachées au lot de copropriété, et non pas au copropriétaire, et ne sont donc pas remboursables à ce dernier.
Après il est possible d'en prévoir autrement dans l'acte de vente notarié.
Après il est possible d'en prévoir autrement dans l'acte de vente notarié.
Toujoursmieux
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15 novembre 2022
23 janv. 2022 à 11:24
23 janv. 2022 à 11:24
Bonjour, merci pour votre réponse.
Le notaire avait déjà rédigé une proposition d'acte authentique avec l'hypothèse de remboursement du montant du fonds par l'acquéreur au vendeur. Comme ce montant n'était pas énorme et pour ne pas froisser tout le monde durant la lecture de l'acte, il en a été convenu ainsi.
bonne journée.
crdlt
Le notaire avait déjà rédigé une proposition d'acte authentique avec l'hypothèse de remboursement du montant du fonds par l'acquéreur au vendeur. Comme ce montant n'était pas énorme et pour ne pas froisser tout le monde durant la lecture de l'acte, il en a été convenu ainsi.
bonne journée.
crdlt