Remboursement fonds de travaux ALUR
Toujoursmieux
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Bonjour, dans le cadre d'une acquisition d'un bien immobilier dans une copropriété, l'acquéreur doit-il rembourser au vendeur le montant du fonds de travaux ALUR accumulé pour le bien en question? Merci.
crdlt
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2 réponses
Si on se révère à la loi, les sommes versées au titre du fond travaux loi Alur sont attachées au lot de copropriété, et non pas au copropriétaire, et ne sont donc pas remboursables à ce dernier.
Après il est possible d'en prévoir autrement dans l'acte de vente notarié.
Après il est possible d'en prévoir autrement dans l'acte de vente notarié.
Bonjour, merci pour votre réponse.
Le notaire avait déjà rédigé une proposition d'acte authentique avec l'hypothèse de remboursement du montant du fonds par l'acquéreur au vendeur. Comme ce montant n'était pas énorme et pour ne pas froisser tout le monde durant la lecture de l'acte, il en a été convenu ainsi.
bonne journée.
crdlt
Le notaire avait déjà rédigé une proposition d'acte authentique avec l'hypothèse de remboursement du montant du fonds par l'acquéreur au vendeur. Comme ce montant n'était pas énorme et pour ne pas froisser tout le monde durant la lecture de l'acte, il en a été convenu ainsi.
bonne journée.
crdlt
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