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Remboursement fonds de travaux ALUR

Toujoursmieux Messages postés 22 Date d'inscription mardi 23 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 19 janv. 2022 à 12:43
Toujoursmieux Messages postés 22 Date d'inscription mardi 23 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 23 janv. 2022 à 11:24
Bonjour, dans le cadre d'une acquisition d'un bien immobilier dans une copropriété, l'acquéreur doit-il rembourser au vendeur le montant du fonds de travaux ALUR accumulé pour le bien en question? Merci.
crdlt

2 réponses

Réponse 1 / 2
_lael_ Messages postés 4414 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 2 007
19 janv. 2022 à 12:51
Si on se révère à la loi, les sommes versées au titre du fond travaux loi Alur sont attachées au lot de copropriété, et non pas au copropriétaire, et ne sont donc pas remboursables à ce dernier.

Après il est possible d'en prévoir autrement dans l'acte de vente notarié.
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Réponse 2 / 2
Toujoursmieux Messages postés 22 Date d'inscription mardi 23 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022
23 janv. 2022 à 11:24
Bonjour, merci pour votre réponse.
Le notaire avait déjà rédigé une proposition d'acte authentique avec l'hypothèse de remboursement du montant du fonds par l'acquéreur au vendeur. Comme ce montant n'était pas énorme et pour ne pas froisser tout le monde durant la lecture de l'acte, il en a été convenu ainsi.
bonne journée.
crdlt
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