Remboursement de fond de travaux et vente d'un appartement
Bonjour,
Je me suis aperçu que lors de l'achat de mon appartement en janvier dernier (2018), j'ai versé à l'ancien propriétaire via le notaire environ 1000 euros de "remboursement de fond de travaux" or lors de la réunion de copropriété, il me semble qu'il a été dit que les frais versés sur le fond de travaux n'étaient pas récupérable en cas de vente, aussi je souhaitais avoir votre opinion sur le sujet. Devrais je contacter le notaire pour essayer de récupérer cette somme ou est ce normal d'après vous?
Pour information complémentaire, l'ancien propriétaire vivaient dans l'appartement depuis 9 ans, il est possible qu'il ai commencé le fond de travaux un peu avant que la loi l'oblige. du coup, est ce que la loi ALUR de 2017 ne s'appliquerai uniquement qu'aux propriétaires qui ont commencé le fond de travaux à partir de ce moment la? / ne concerneraient que les sommes versées à partir de ce moment? y'a peut être des subtilités de ce style mais je ne sais pas ou me renseigner pour trouver des informations, aussi je vous remercie par avance pour vos éclairages et bonnes fêtes de fin d'année à tous
Je me suis aperçu que lors de l'achat de mon appartement en janvier dernier (2018), j'ai versé à l'ancien propriétaire via le notaire environ 1000 euros de "remboursement de fond de travaux" or lors de la réunion de copropriété, il me semble qu'il a été dit que les frais versés sur le fond de travaux n'étaient pas récupérable en cas de vente, aussi je souhaitais avoir votre opinion sur le sujet. Devrais je contacter le notaire pour essayer de récupérer cette somme ou est ce normal d'après vous?
Pour information complémentaire, l'ancien propriétaire vivaient dans l'appartement depuis 9 ans, il est possible qu'il ai commencé le fond de travaux un peu avant que la loi l'oblige. du coup, est ce que la loi ALUR de 2017 ne s'appliquerai uniquement qu'aux propriétaires qui ont commencé le fond de travaux à partir de ce moment la? / ne concerneraient que les sommes versées à partir de ce moment? y'a peut être des subtilités de ce style mais je ne sais pas ou me renseigner pour trouver des informations, aussi je vous remercie par avance pour vos éclairages et bonnes fêtes de fin d'année à tous
2 réponses
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Bonjour,
Si effectivement le syndicat ne peut rembourser le fonds travaux au copro vendeur, par contre tous les arrangements sont possibles à titre privé entre le vendeur et l'acquéreur.
Vous aviez certainement affaire avec le notaire du vendeur ;o) .... sinon si c'est VOTRE notaire, lors de la prochaine opération immobilière pensez à en prendre un autre.... -
bonjour
Le fond travaux n'est effectivement pas à rembourser...sauf si le compromis l'a explicitement prévu
après cela dépend de sa qualification exacte de ce que vous appelez "fond travaux" telle que indiqué sur votre état daté
La législation juridique et financière évolue en permanence...