Remboursement de fond de travaux et vente d'un appartement

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9 juillet 2020
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Bonjour,
Je me suis aperçu que lors de l'achat de mon appartement en janvier dernier (2018), j'ai versé à l'ancien propriétaire via le notaire environ 1000 euros de "remboursement de fond de travaux" or lors de la réunion de copropriété, il me semble qu'il a été dit que les frais versés sur le fond de travaux n'étaient pas récupérable en cas de vente, aussi je souhaitais avoir votre opinion sur le sujet. Devrais je contacter le notaire pour essayer de récupérer cette somme ou est ce normal d'après vous?
Pour information complémentaire, l'ancien propriétaire vivaient dans l'appartement depuis 9 ans, il est possible qu'il ai commencé le fond de travaux un peu avant que la loi l'oblige. du coup, est ce que la loi ALUR de 2017 ne s'appliquerai uniquement qu'aux propriétaires qui ont commencé le fond de travaux à partir de ce moment la? / ne concerneraient que les sommes versées à partir de ce moment? y'a peut être des subtilités de ce style mais je ne sais pas ou me renseigner pour trouver des informations, aussi je vous remercie par avance pour vos éclairages et bonnes fêtes de fin d'année à tous

2 réponses

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9 juillet 2020
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Bonjour,

Si effectivement le syndicat ne peut rembourser le fonds travaux au copro vendeur, par contre tous les arrangements sont possibles à titre privé entre le vendeur et l'acquéreur.

Vous aviez certainement affaire avec le notaire du vendeur ;o) .... sinon si c'est VOTRE notaire, lors de la prochaine opération immobilière pensez à en prendre un autre....
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1 juillet 2020
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bonjour
Le fond travaux n'est effectivement pas à rembourser...sauf si le compromis l'a explicitement prévu
après cela dépend de sa qualification exacte de ce que vous appelez "fond travaux" telle que indiqué sur votre état daté
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1 juillet 2020
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le remboursement du "fond de roulement" lui est normal
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5 janvier 2020

en fait en relisant la promesse de vente je viens de voir qu'il est écrit: "Le BENEFICIAIRE remboursera au promettant la quote part de fonds travaux attachée aux biens objet des présentes." du coup c'est peut être pour ça que je les ai payé?
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1 juillet 2020
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C'est effectivement pour cela !
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5 janvier 2020

ok merci j'ai compris! je vous remercie!
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5 janvier 2020

Cependant, étant donné que la loi Alur dit que les frais ne sont normalement pas récupérable, pourquoi est ce que le notaire a écrit cela sur la promesse de vente? car forcement si j'avais su que je n'étais pas obligé de rembourser je n'aurai surement pas accepté...
Pour info, j'avais le mm notaire que le propriétaire.
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