Charges de coproprieté

Question

Bonsoir,

J'ai faits l'acquisition d'un appartement fin janvier 2023, en me connectant récemment sur le site de ma copropriété une somme de 120,15€  m'est demandé pour un dépassement au niveau des charges courantes de ma résidence pour l'année 2022.

J'ai pris contact avec mon notaire qui m'a demandé d'envoyer les documents aux anciens propriétaires afin que ces derniers prennent en charge ces frais, en réalisant un virement  sur mon compte directement afin de régler les charges demandées pour l'année 2022, hors à ce jour cela fais plus de 10 jours que je reste sans nouvelle les anciens propriétaires font la sourde oreille.

J'ai donc pris attache avec mon syndic, expliquant que je ne trouvais pas cela normal de devoir payer pour les anciens propriétaires, ces derniers m'ont répondu qu'étant le nouveau propriétaire lors de l'envoi de cet arrêté, je devais régler cette charge d'une façon ou d'une autre.

Je tiens à préciser que je dispose simplement de l'adresse mail des anciens propriétaires que puis-je faire à mon niveau ? Le syndic est-il dans son droit de me facturer ces charges n'ayant pas habité la résidence lors de l'année 2022 ?

Par avance, merci

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous n'avez qu'une solution : payer le solde négatif de l'année 2022, c'est la loi :

" Article 6-2

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

Et si vous ne le faites pas, le syndic vous mettra en demeure avec des frais supplémentaires, etc ...

Par contre, si dans votre acte notarié, il est inscrit que le vendeur paiera ce solde négatif, alors c'est une action en parallèle à faire avec l'aide de VOTRE notaire.

PS : si ce solde avait été positif, il y a de grandes chances, que nous n'ayons pas eu la joie de se lire ..... ;o) ....

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