Facturation pour cafards non détectés lors de l'EDLS
Taklok12 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Après mon départ de mon ancien appartement, la propriétaire m'a retenu une partie de mon dépôt de garantie pour une désinsectisation suite au signalement de cafards dans l'appartement par le nouveau locataire. Ces cafards n'avaient pas été détectés pendant ni écrits dans l'EDLS, mais les dératiseurs ont constaté une infestation datant de plusieurs mois.
Sachant que cette infestation n'apparait pas dans l'EDLS, suis-je tout de même forcé de payer la désinsectisation?
Merci pour vos réponses.
- Facturation pour cafards non détectés lors de l'EDLS
- Déménager à cause des cafards ✓ - Forum Habitation
- Résiliation bail cafards - Forum Louer un logement
- Erreur de facturation en faveur du client ✓ - Forum Consommation
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Erreur sur le solde d'une facture en ma faveur - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour,
DG : voir art 22 loi 6/7/1989
.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Donc, non, pas de retenue sur votre DG pour ça puisque rien de mentionné à ce sujet sur votre EDLS, et ce, malgré les affirmations du professionnel.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § -G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
Il m'est venu une nouvelle question en rédigeant ma lettre à la propriétaire:
Je n'ai pas trouvé dans les articles de lois cités dans votre lien de mention disant exactement:
"Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS"
Est-ce que cela est bien écrit clairement quelque part dans la loi? J'aimerais citer le passage en question dans mon courrier.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Je vais contacter l'ADIL.