Facturation pour cafards non détectés lors de l'EDLS

bonjour,

DG : voir art 22 loi 6/7/1989

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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.

Donc, non, pas de retenue sur votre DG pour ça puisque rien de mentionné à ce sujet sur votre EDLS, et ce, malgré les affirmations du professionnel.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § -G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Il m'est venu une nouvelle question en rédigeant ma lettre à la propriétaire:
Je n'ai pas trouvé dans les articles de lois cités dans votre lien de mention disant exactement: 

"Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS"

Est-ce que cela est bien écrit clairement quelque part dans la loi? J'aimerais citer le passage en question dans mon courrier.

Cordialement,