Problème cafard, bailleur ne veut pas payer la désinfection.

Bonjour NicoC25,

Lorsque vous indiquez :

"Je voudrais savoir ce que je peux faire au yeux de la loi ?"

Pour info :

"Invasion de cafards : à qui incombe la responsabilité de désinsectiser le bien immobilier ?

Locataires, en cas d’invasion de cafards, ce n’est pas à vous de les éradiquer. C’est à votre propriétaire d’agir. Il doit vous loger dans une habitation salubre selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ce n’est pas non plus à vous de contacter une entreprise de désinsectisation. Cette charge lui incombe. Vous devez absolument le prévenir, mais également en informer le gérant de l’immeuble, car ces nuisibles ne se contentent pas de s’installer chez vous, mais peuvent coloniser tout l’immeuble, et ce, très rapidement. Par contre si vous n’avez pas respecté les règles d’hygiène alors c’est à vous de régler le montant des frais relatifs à la désinsectisation.

Si les cafards envahissent également les parties communes, la facture de désinsectisation sera honorée par la copropriété. En tant que locataire, si vous maintenez votre logement dans un état salubre, vous n’aurez rien à régler. À noter qu’un traitement de l’ensemble de l’immeuble est parfois nécessaire pour venir réellement à bout de ces locataires indésirables. Leur extermination est parfois difficile alors autant l’anticiper en amont.

Invasion de cafards : inaction du propriétaire

Votre propriétaire est au courant, mais ne réagit pas. Que faire ? Officialiser votre demande en recommandé avec accusé de réception l’invitant à réagir avant dix jours. Vous pouvez également lui indiquer qu’en cas de non-intervention sous 10 jours, vous serez obligé d’en informer le Service Communal d’Hygiène et de la Santé".

cf.

https://openmedia.fr/cafard-qui-doit-payer-la-desinsectisation

Cordialement,

bonjour,

INFESTATION PUNAISES et autres nuisibles indésirables :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises

<< Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Élan et indique maintenant ceci :

Art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... »

(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>

Cf. :
https://www.locservice.fr/actualites/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html

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cdt.