Changement plaque + nom interphone à la charge du bailleur?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nouveau locataire dans un logement vide avec syndic de copropriété, je suis passé par une agence immobilière qui est l'interlocuteur du bailleur entre moi et le syndic.
J'ai pu lire ceci ici :
Changement de nom sur platine interphone [Résolu] (commentcamarche.com)
"J'ai fait des recherches... Est-ce que vous confirmez :
en location vide, l'étiquette ne fait pas partie de la liste exhaustive des charges récupérables donc est à la charge du bailleur. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
en location meublée, c'est récupérable.
Voilà sans doute pourquoi les avis divergent selon les post."
Mon agence immobilière m'a répondue que tout ceci est à ma charge, ils peuvent contacter le syndic pour moi et faire toutes les démarches pour un montant de 40 € (juste un service je dois en + payer les changements) ou je dois le faire moi même
Mon ancien colocataire qui lui aussi vient de louer un logement vide avec un particulier s'est acquitté de 100 € pour le changement de nom sur son interphone.
Je ne comprend donc pas bien qui est dans les règles..
Régularisation de charges : quelles charges locatives peuvent être récupérées auprès du locataire ? | economie.gouv.fr
En version un peu simplifiée par rapport au décret il n'est pas plus mentionné que les plaques de boîte au lettre ou le changement de nom à l'interphone sont des charges récupérables par le bailleur.
La loi a elle changée depuis 2017 ?
Qu'en pensez vous ? Merci d'avance
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3 réponses
"Les charges locatives, qu’on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.
La liste des charges récupérables par le propriétaire est fixée par un décret n°87-713 du 26 août 1987. C’est liste est strictement limitative, ce qui signifie que les charges locatives non listées par le décret ne sont pas récupérables.
Or le changement de nom sur boite aux lettres ou interphone n’apparaît pas dans cette liste. Ce n’est donc pas une charge locative récupérable et son coût reste alors à la charge du propriétaire"
Vous pouvez signaler à l'agence que, renseignements pris, les frais de changement de nom sur la boîte aux lettres ou l'interphone ne sont pas une charge locative récupérable et qu'il appartient au propriétaire de se charger de mettre à jour le nom et en assumer seul ou en coût.
Vous pouvez citer les références du décret à l'appui.
Pardonnez moi mais je n'ai pas l'impression que vous vous basiez sur quoi que ce soit de juridique..
bonjour,
voici le décret des charges récupérables sur le locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
cdt.
Bonjour,
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ce décret a été cité sur le post de 2017 que j'ai cité mais du coup si je le lis pour les plaques de boite au lettre elles ne sont pas à ma charge, par contre
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"Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones" pour moi entretien concerne la maintenance du dispositif si il tombe en panne pas le changement de locataire
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https://blog.checkandvisit.com/reparation-interphone-locataire-proprietaire/
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ici il est dit que la réparation ou la maintenance est une charge récupérable
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par contre il est bien dit
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"Qui doit payer le changement de nom sur l’interphone ?
Cette charge n’étant pas inscrite dans la liste des charges locatives récupérables auprès du locataire qui est strictement limitative et fixée par le Décret n°87-713 du 26 août 1987 c’est donc bel et bien au propriétaire du logement qu’incombe la charge de changer le nom du ou des locataire(s) sur la platine de l’interphone à l’entrée de l’immeuble, que ce soit à l’occasion d’un changement de situation familiale du locataire, ou à l’occasion d’un changement de locataire dans les lieux."
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J'ai l'impression que les agences utilisent sois la méconnaissance des locataires pour leur faire payer cette charge, sois ne le savent pas, sois joue de l'interprétation qui peut être faite du mot "entretien"
Je peux simplement leur envoyer le décret en leur expliquant que l'entretien est à ma charge mais pas le changement de nom ?
bonjour
rien à voir avec les charges récupérable ou pas, si vous voulez des plaques et changer votre nom d'interphone c'est à vous de payer, vous imaginez si à chaque changement de locataire le propriétaire devait payer ses frais ?!
personnellement tout mes locataires ont toujours payer ses frais, je ne sais pas où vous etes allez chercher vos infos mais elles sont erronées, c'est un frais ponctuel un petit effort de votre part serait pas mal....
a bon entendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très bien je vais faire ça je je vous remercie.