Piscine affichée sur le plan cadastral mais ne respecte pas
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mon voisin qui a une piscine creusé ( je n'ai pas la date des travaux) sur une maison des année 80, mais j'ai remarqué que la piscine est bien affichée sur le plan cadastral mais ne respecte pas les 3 mètres.
Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet?
Dios
4 réponses
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bonjour
on suppose qu'on parle d'une distance minimum entre la propriété voisine et la piscine( 4 m je crois) et le voisin serait en infraction aux règles d'urbanisme...
cependant la piscine ayant plus de 10 ans il y a prescription : les particuliers avaient 6 ans pour agir et la commune 10 ans
lire le lien ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
sinon vous envisagiez de demander au voisin de détruire sa piscine,?
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Bonjour
cependant la piscine ayant plus de 10 ans il y a prescription : les particuliers avaient 6 ans pour agir et la commune 10 ans
Ces délais de prescription pénale ne vaut que depuis la loi du 27 février 2017 qui a modifié l'article 8 du code de procédure pénale. Ce délai de prescription était auparavant de 3 ans.
L'action en responsabilité civile est en effet possible pendant 10 ans depuis la loi 2010-788 du 12 juillet 2010
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Bonjour
quels 3 métres ?
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Jaloux..
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Non même pas c'est que je compte mettre une piscine hors sol à 1 mètres c'est juste que je ne respecte pas aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404
ce n'est pas parce que votre voisin n'a pas respecté les règles que cela vous autorise à ne pas les respecter vous même
votre voisin ne risque plus rien maintenant mais vous si
si vous ne respectez pas les règles en vigueur on peut vous demander d'enlever votre piscine mais lisez bien dans le lien les différentes configurations de piscine et leur temps de pose au sol........
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Bonjour
Le plan cadastral est assez approximatif et souvent ne respecte pas la réalité de choses.
Perso j'ai hérité d'une maison de mes parents qui a une extension qui a été faite 15 à 20 ans après la construction initiale qui date de 1957.
Je n'ai pas retrouvé de PC pour cette extension, le service urbanisme non plus et les archives de la ville non plus.
Donc à priori il n'y aurait pas eu de demande; même si cela m'étonne.
Le cadastre m'indique que la présence sur le plan cadastral n'implique pas PC.....
Le métrage sur le GMBI ne semble pas non plus la prendre en compte.
Le plan cadastral l'indique à 1m de la limite de propriété alors qu'elle est à 4m. Donc le plan cadastral n'est pas fiable.
Regardez sur maps , c'est plus juste.!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...