Piscine affichée sur le plan cadastral mais ne respecte pas

Non non ça me dérange pas c'est juste que moi je compte en mettre une mais à 1 mètre de distance de la limite.

Ce que je n'arrive pas a comprendre c'est que sur le plan cadastral elle est bien affichée et si la piscine est affichée c'est que la commune est bien au courant elle a été déclaré?

Dite moi si je me trompe ?

Bonjour

cependant la piscine ayant plus de 10 ans il y a prescription : les particuliers avaient 6 ans pour agir et la commune 10  ans

Ces délais de prescription pénale ne vaut que depuis la loi du 27 février 2017 qui a modifié l'article 8 du code de procédure pénale. Ce délai de prescription était auparavant de 3 ans. 

L'action en responsabilité civile est en effet possible pendant 10 ans depuis la loi 2010-788 du 12 juillet 2010

Non même pas c'est que je compte mettre une piscine hors sol à 1 mètres c'est juste que je ne respecte pas aussi 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404

ce n'est pas parce que votre voisin n'a pas respecté les règles que cela vous autorise à ne pas les respecter vous même

votre voisin ne risque plus rien maintenant mais vous si

si vous ne respectez pas les règles en vigueur  on peut vous demander d'enlever votre piscine mais lisez bien dans le lien les différentes configurations de piscine  et leur temps de pose au sol........

Limite de propriété