Non respect de l Ordonnance du tribunal

Cecile_7932 Messages postés 7 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Comment faire quand il y a non respect de l ordonnance du tribunal par la partie adverse? Ils n ont versé qu une partie de ce qu ils me doivent. Dois je m adresser au tribunal ?Quels formulaires et documents dois-je fournir?

2 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 096
     

    Bonjour,

    Le tribunal a rendu un jugement, il convient de le transmettre à un huissier pour exécution forcée.

    3
    1. Utilisateur anonyme
       

      Bonjour,

      Après voir été signifié par huissier me semble-t-il.

      A-t-elle été signifiée ?

      0
      1. Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 096 > Utilisateur anonyme
         

        Encore un qui veut m'apprendre le métier..

        0
  2. Utilisateur anonyme
     

    Bonjour,

    Vous ne donnez pas énormément de détail ...

    Avez vous fait signifier l'ordonnance par un huissier ?

    Si oui, il faut voir avec ce dernier, il a peut être donné des délais supplémentaires à votre débiteur.

    1

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