Non respect de l Ordonnance du tribunal

Cecile_7932 -  

Comment faire quand il y a non respect de l ordonnance du tribunal par la partie adverse? Ils n ont versé qu une partie de ce qu ils me doivent. Dois je m adresser au tribunal ?Quels formulaires et documents dois-je fournir?

2 réponses

  1.  Ulysse5818

    Bonjour,

    Le tribunal a rendu un jugement, il convient de le transmettre à un huissier pour exécution forcée.

    1. Utilisateur anonyme

      Bonjour,

      Après voir été signifié par huissier me semble-t-il.

      A-t-elle été signifiée ?

  2. Utilisateur anonyme

    Bonjour,

    Vous ne donnez pas énormément de détail ...

    Avez vous fait signifier l'ordonnance par un huissier ?

    Si oui, il faut voir avec ce dernier, il a peut être donné des délais supplémentaires à votre débiteur.

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