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Non respect de l Ordonnance du tribunal

Cecile_7932 Messages postés 7 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Comment faire quand il y a non respect de l ordonnance du tribunal par la partie adverse? Ils n ont versé qu une partie de ce qu ils me doivent. Dois je m adresser au tribunal ?Quels formulaires et documents dois-je fournir?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 891
 

Bonjour,

Le tribunal a rendu un jugement, il convient de le transmettre à un huissier pour exécution forcée.
3
Utilisateur anonyme
 

Bonjour,

Après voir été signifié par huissier me semble-t-il.

A-t-elle été signifiée ?

0
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 891 > Utilisateur anonyme
 

Encore un qui veut m'apprendre le métier..

0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 

Bonjour,

Vous ne donnez pas énormément de détail ...

Avez vous fait signifier l'ordonnance par un huissier ?

Si oui, il faut voir avec ce dernier, il a peut être donné des délais supplémentaires à votre débiteur.
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