Oubli envoi Formulaire H1

Sina - 7 mai 2023 à 15:38
 sine - 7 mai 2023 à 15:59

Bonjour,

Nous avons complètement oublié de remplir notre formulaire H1 suite à l'achèvement de notre extension en février l'année dernière.

De plus, suite aux nouvelles obligations déclaratives à faire par les propriétaires, on nous demande la date d'achèvement. Pouvons-nous mettre une date d'achèvement à février de cette année (même si ce n'est pas la réalité) et tenter de remplir la H1 ? peut-on nous demander des justificatifs notamment sur la fin de l'ouvrage ? (factures etc...)

Merci par avance pour votre aide

1 réponse

Bonjour

Envoyez leur votre H1 avec vos explications

ce sera plus simple que de vouloir frauder.

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