Oubli envoi Formulaire H1
Sina
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sine -
sine -
Bonjour,
Nous avons complètement oublié de remplir notre formulaire H1 suite à l'achèvement de notre extension en février l'année dernière.
De plus, suite aux nouvelles obligations déclaratives à faire par les propriétaires, on nous demande la date d'achèvement. Pouvons-nous mettre une date d'achèvement à février de cette année (même si ce n'est pas la réalité) et tenter de remplir la H1 ? peut-on nous demander des justificatifs notamment sur la fin de l'ouvrage ? (factures etc...)
Merci par avance pour votre aide
A voir également:
- Ou envoyer le formulaire h1
- Formulaire - Guide
- Où envoyer le formulaire 2705-a-sd - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide