Condition suspensive permis de construire

Ktr38 - 7 mai 2023 à 02:45
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 9 mai 2023 à 21:19

Bonjour,

Nous avons signés une promesse de vente avec condition suspensive de permis de construire. Dans cette clause, il est précisé que la vente est soumise à la condition d’obtention d’un permis de construire avant le 10 juin. La mairie a refusé ma demande à ce jour 05/05. Est ce que je peux présenter mon refus au notaire pour me désengager? Ou bien le vendeur peut-il s’opposer et me demander (m’obliger) de faire un recours gracieux auprès du maire car il estime que le refus est illégal et que la date du 10 juin n’est pas encore arrivé. Ou bien le vendeur peut-il faire un recours à ma place concernant MA demande? 
Est ce qu’un simple refus est suffisant pour se désengager?  
Merci pour toutes vos réponses. 

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4 réponses

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
8 mai 2023 à 16:16

Bonjour

le vendeur peut-il s’opposer et me demander (m’obliger) de faire un recours gracieux auprès du maire car il estime que le refus est illégal

Pour estimer le refus illégal, il faudrait que le vendeur puisse avoir accès au dossier. Or celui-ci n'est pas consultable en cas de refus.


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Merci pour cette réponse mais si je lui présente l’arêté de refus il pourra ainsi voir les motifs de ce refus. 

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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 782
8 mai 2023 à 21:33

Bonsoir

La question est en fait un peu trop vague

Si la condition suspensive est : "obtention d'un PC " sans plus de précision, le refus est valable

Si.............................................: "obtention d'un PC pour un bien aux caractéristiques suivantes ( surface....) ET demande conforme au PLU alors votre refus sera probablement insuffisant ( et ce sera normal )


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Le refus dépend que du terrain et non du projet. J’ai bien déposé un dossier complet et conforme au plu. La mairie a refusé car le terrain n’est pas desservi pas le réseau électrique d’après l’avis d’Enedis.

la condition suspensive est : La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de construire au plus tard le 10 juin 2023 pour la réalisation sur le BIEN de l’opération suivante :
CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE d’une superficie habitable comprise entre 140 et 160 m2 plus un garage et une piscine.

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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 782
8 mai 2023 à 21:43

vu le motif de refus, ce sera suffisant


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Donc je peux bien présenter mon refus? Le vendeur ne peut pas m’obliger à faire un recours pour faire annuler le refus d’ici le 10 juin (délai de la clause suspensive) car je ne veux plus engager plus de démarche ou frais.

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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 782 > Ktr38
9 mai 2023 à 01:06

oui   posez la question à votre notaire, il vous confirmera

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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 782 > Ktr38
9 mai 2023 à 21:19

euh qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans ma réponse courte et concise ???,

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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
9 mai 2023 à 14:32

Bonjour,

Quel article du code de l'urbanisme est cité pour justifier le refus? Il doit y avoir un phrase commençant par "Considérant l'article L111-11 du code de l'urbanisme". Si c'est cet article qui conditionne le refus du permis de construire, comme dit précédemment par mon camarade, cela justifiera amplement la clause suspensive.


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Oui c’est bien l’article L111-11. Pourtant dans le compromis le notaire a écrit terrain viabilisé. 

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