Condition suspensive permis de construire
kasom Messages postés 32304 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2025 - 9 mai 2023 à 21:19
Bonjour,
Nous avons signés une promesse de vente avec condition suspensive de permis de construire. Dans cette clause, il est précisé que la vente est soumise à la condition d’obtention d’un permis de construire avant le 10 juin. La mairie a refusé ma demande à ce jour 05/05. Est ce que je peux présenter mon refus au notaire pour me désengager? Ou bien le vendeur peut-il s’opposer et me demander (m’obliger) de faire un recours gracieux auprès du maire car il estime que le refus est illégal et que la date du 10 juin n’est pas encore arrivé. Ou bien le vendeur peut-il faire un recours à ma place concernant MA demande?
Est ce qu’un simple refus est suffisant pour se désengager?
Merci pour toutes vos réponses.
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4 réponses
8 mai 2023 à 16:16
Bonjour
le vendeur peut-il s’opposer et me demander (m’obliger) de faire un recours gracieux auprès du maire car il estime que le refus est illégal
Pour estimer le refus illégal, il faudrait que le vendeur puisse avoir accès au dossier. Or celui-ci n'est pas consultable en cas de refus.
8 mai 2023 à 21:33
Bonsoir
La question est en fait un peu trop vague
Si la condition suspensive est : "obtention d'un PC " sans plus de précision, le refus est valable
Si.............................................: "obtention d'un PC pour un bien aux caractéristiques suivantes ( surface....) ET demande conforme au PLU alors votre refus sera probablement insuffisant ( et ce sera normal )
Le refus dépend que du terrain et non du projet. J’ai bien déposé un dossier complet et conforme au plu. La mairie a refusé car le terrain n’est pas desservi pas le réseau électrique d’après l’avis d’Enedis.
la condition suspensive est : La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de construire au plus tard le 10 juin 2023 pour la réalisation sur le BIEN de l’opération suivante :
CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE d’une superficie habitable comprise entre 140 et 160 m2 plus un garage et une piscine.
8 mai 2023 à 21:43
vu le motif de refus, ce sera suffisant
9 mai 2023 à 01:06
oui posez la question à votre notaire, il vous confirmera
9 mai 2023 à 21:19
euh qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans ma réponse courte et concise ???,
9 mai 2023 à 14:32
Bonjour,
Quel article du code de l'urbanisme est cité pour justifier le refus? Il doit y avoir un phrase commençant par "Considérant l'article L111-11 du code de l'urbanisme". Si c'est cet article qui conditionne le refus du permis de construire, comme dit précédemment par mon camarade, cela justifiera amplement la clause suspensive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2023 à 21:13
Merci pour cette réponse mais si je lui présente l’arêté de refus il pourra ainsi voir les motifs de ce refus.