Comment louer une appartement sans être propriétaire ?
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir si cela était possible de louer une maison sans être propriétaire ? En attendant la succession, suite au décès de mon père ! si oui comment ?
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1 réponse
bonjour,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié..................
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Trop d'inconnus pour vos apporter une réponse en un seul mot :
- Votre père était-il seul plein propriétaire de cette maison ?
- En avait-il que l'usufruit ? Dans ce cas, qui était(aient) nu-propriétaire(s) ?
- Êtes-vous le seul héritier ce votre père ?
- Votre père a-t-il fait un testament léguant cette maison à un tiers personne physique par exemple ou à une association ou... ?
- ........ etc.
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En tout cas, si et dès que vous pourrez donner cette maison en location (soit en tant que seul propriétaire soit en tant que propriétaire-indivis), nue ou meublée peu importe, vous devrez (obligation depuis la loi Alur de mars 2014) utiliser des exemplaires (téléchargeables) de contrat de location modèle loi ALUR, à raison de 1 exemplaire par signataire du contrat.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...