Construction en limite de propriété
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
*la maison mitoyenne à la mienne a été vendue et le nouveau propriétaire a fait changer la véranda en s’appuyant sur mon mur .un accord avait été passé avec les anciens propriétaires, autorisant la précédente construction. j’aimerais savoir si cet accord est toujours valable en cas de changement de propriétaire et de nouvelle construction de véranda. En outre , la nouvelle construction est-elle soumise à une déclaration préalable de travaux ?
Merci d'avance *
*Modifié par la modération
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1 réponse
Bonjour
La modification ou remplacement de la véranda est soumise à formalités administratives (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Sa construction en limite séparative doit certainement être autorisée selon les règles du PLU en cours de validité.
Le fait quelle soit accolée à votre mur n'est pas interdit. Seulement, en théorie, cette véranda ne doit pas être ancrée dans votre mur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...