Construction en limite de propriété

Chris - Modifié le 25 avril 2023 à 11:45
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 avril 2023 à 11:47

Bonjour,

*la maison mitoyenne à la mienne a été vendue et le nouveau propriétaire a fait changer la véranda en s’appuyant sur mon mur .un accord avait été passé avec les anciens propriétaires, autorisant la précédente construction. j’aimerais savoir si cet accord est toujours valable en cas de changement de propriétaire et de nouvelle construction de véranda. En outre , la nouvelle construction est-elle soumise à une déclaration préalable de travaux ?

Merci d'avance *

*Modifié par la modération

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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 192
25 avril 2023 à 11:47

Bonjour

La modification ou remplacement de la véranda est soumise à formalités administratives (article R421-17 du code de l'urbanisme).

Sa construction en limite séparative doit certainement être autorisée selon les règles du PLU en cours de validité.

Le fait quelle soit accolée à votre mur n'est pas interdit. Seulement, en théorie, cette véranda ne doit pas être ancrée dans votre mur.


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