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2 réponses
Bonjour,
Pensez à lire les conditions générales d'utilisation et ses règles tout en bas de la page. Et vous direz bonjour ou quelque chose d'équivalent en posant votre question.
La langue française est si belle, comme toutes les autres d'ailleurs, avec ses accents sur des mots complet et non abrégés, etc. Merci de votre compréhension.
Regardez aux adresses suivantes :
- loi 65-557 du 10/07/1965 et décret 67-223 du 17/03/1967
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Bonne lecture et complétez votre message par le bouton "Modifier" des "..." (trois points) à droite.
Bien à vous.
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