Quote-part des parties communes
GramFon92 Messages postés 61 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, extrait de la loi du 28/12/1966:
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Dans ce texte, qu'entend-on par "posséder une quote-part des parties communes"? Merci.
cordialement
4 réponses
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Bonjour,
Les copropriétaires sont propriétaires indivis de l'ensemble, mais il faut connaitre la part de chacun (ou quote part ou %) et on exprime en général cette quote part en tantièmes sur millièmes, dix-millièmes, cent-millièmes au total, etc....
exemple si votre quote part est de 429/1000 tantièmes, vous possédez 42,9% de l'ensemble sans pouvoir dire quels sont exactement les m2 des parties communes que vous possédez en plus des m2 de vos propres parties privatives.
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Merci, c'est clair pour ce qui concerne la couverture des quote-part. Merci.
Donc ce que dit la loi c'est que (je reprends votre exemple) si un copropriétaire possède 650/1000 tantièmes alors le total de ses voix serait de 350. Correct?
Cordialement
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Oui.
"Si, dans une petite copropriété, un copropriétaire dispose de 600 millièmes des parties communes sur un total de 1 000, ses tantièmes sont ramenés à 400, somme du total des voix de tous les autres copropriétaires."
Source : https://www.agence-etoile.fr/2019/07/27/le-coproprietaire-majoritaire/
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exact, au moment des votes en AG ses voix s'élèvent à 350 sur 700 au total. Il n'a donc pas à lui seul la majorité ....
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Merci pour vos contributions. J'en prends note.
cordialement.
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