Quote-part des parties communes
GramFon92 Messages postés 113 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, extrait de la loi du 28/12/1966:
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Dans ce texte, qu'entend-on par "posséder une quote-part des parties communes"? Merci.
cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Les copropriétaires sont propriétaires indivis de l'ensemble, mais il faut connaitre la part de chacun (ou quote part ou %) et on exprime en général cette quote part en tantièmes sur millièmes, dix-millièmes, cent-millièmes au total, etc....
exemple si votre quote part est de 429/1000 tantièmes, vous possédez 42,9% de l'ensemble sans pouvoir dire quels sont exactement les m2 des parties communes que vous possédez en plus des m2 de vos propres parties privatives.
Merci, c'est clair pour ce qui concerne la couverture des quote-part. Merci.
Donc ce que dit la loi c'est que (je reprends votre exemple) si un copropriétaire possède 650/1000 tantièmes alors le total de ses voix serait de 350. Correct?
Cordialement
Oui.
"Si, dans une petite copropriété, un copropriétaire dispose de 600 millièmes des parties communes sur un total de 1 000, ses tantièmes sont ramenés à 400, somme du total des voix de tous les autres copropriétaires."
Source : https://www.agence-etoile.fr/2019/07/27/le-coproprietaire-majoritaire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...