E Syndic a il une obligation d'aviser les copropriétaires
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 13 avril 2023 à 19:14
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1 réponse
Modifié le 13 avril 2023 à 19:52
Bonjour,
Il n'existe pas de textes spécifiant à quelle date il faut déposer des notifications de projets de résolutions à soumettre. Cela a existé mais a été supprimé. Donc le syndic n'a pas obligation d'aviser les copros sur ce délai.
Par contre le syndic a obligation de faire un affichage de la date prévue de l'AG de façon à permettre aux copros cette notification. Le Hic c'est qui dit affichage dit ne pas informer les bailleurs ....
Il n'existe pas de texte disant que CS et syndic doivent se mettre d'accord sur une date d'AG. Il existe seulement un texte spécifiant qu'il doit exister une réunion CS et syndic pour une concertation sur l'ordre du jour de l'AG.
"Article 9 du décret
...Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante....
...
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical."