E Syndic a  il une obligation d'aviser les copropriétaires 

marcel - 13 avril 2023 à 18:50
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 13 avril 2023 à 19:14

Bonjour a toutes et tous

Le Syndic a  il une obligation d'aviser les copropriétaires de la date  de l'AG et du délai qui reste pour déposer des questions a mettre a l'ordre du jour avant d'envoyer les convocations, si oui es qu'il y a une loi 

notre syndic a avisé simplement le CS le vendredi  7 avril pour un délai pour déposer a l'ordre du jour pour le mardi 11/04 c'est a dire pendant le weekend de Pâques 

 les dernières AG ont eu lieu le 30/05/2022, le 15/0/2021 et cette année le 15/05/2023

la date du 15/05/2023 a été décidé sans consulter le CS 

Merci d'avance pour votre aide 

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
Modifié le 13 avril 2023 à 19:52

Bonjour,

Il n'existe pas de textes spécifiant à quelle date il faut déposer des notifications de projets de résolutions à soumettre. Cela a existé mais a été supprimé. Donc le syndic n'a pas obligation d'aviser les copros sur ce délai.

Par contre le syndic a obligation de faire un affichage de la date prévue de l'AG de façon à permettre aux copros cette notification. Le Hic c'est qui dit affichage dit ne pas informer les bailleurs .... 

Il n'existe pas de texte disant que CS et syndic doivent se mettre d'accord sur une date d'AG. Il existe seulement un texte spécifiant qu'il doit exister une réunion CS et syndic pour une concertation sur l'ordre du jour de l'AG.

"Article 9 du décret

...Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

Article 10

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante....

Article 26

...

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical."

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