Accusations de vice caché dois-je paye
RésoluJer635 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2023 - 14 avril 2023 à 12:50
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2 réponses
14 avril 2023 à 10:14
Ça va être compliqué pour le gars de prouver ses dires s'il veut aller jusqu'à la procédure.
Juridiquement, un vice doit remplir trois conditions cumulatives :
1 - le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction.Il faudra qu'il explique comment on peut cacher une fuite d'un joint spi et surtout mettre deux mois à s'en apercevoir après,
2 - le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage : cette légère fuite n'empêche pas de rouler, et
3 - le défaut doit exister au moment de l’achat : surtout ça, ça va être très, très difficile à prouver.
Donc, on oublie le monsieur....
14 avril 2023 à 07:59
Bonjour
réponse : Non ( où seulement si vous voulez )
c'est aujourd'hui devenu un classique l'accusation de vice caché pour récupérer trois sous
14 avril 2023 à 12:50
Merci pour avoir répondu
14 avril 2023 à 12:50
Merci pour votre réponse qui très complète