Peut on allez en prison pour menace
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2 réponses
PA486
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vendredi 19 février 2016
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21 décembre 2024
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12 avril 2023 à 17:08
12 avril 2023 à 17:08
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417660
"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."
donc une menace orale non répétée -> pas de délit, pas de prison possible.
doris33
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20 décembre 2024
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12 avril 2023 à 17:10
12 avril 2023 à 17:10
Bonjour
A quoi jouez-vous ? Un rapport avec votre autre post ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...