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Ulysse5818
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12 avril 2023 à 09:34
12 avril 2023 à 09:34
Bonjour,
Le tarif doit être affiché dans le garage.
Merci pour votre réponse. Oui, le tarif doit être affiché mais dans le cadre d'une saisie, l'huissier peut mettre en dépôt le véhicule où bon lui semble, les tarifs pourraient aller du simple au triple par exemple si les tarifs sont libres et je me demandais si dans le cadre d'une procédure, les tarifs étaient encadrés.