Frais de gardiennage suite saisie véhicule
PierJo
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Bonjour,
Suite à un jugement civil et titre exécutoire pour une dette, mon véhicule a été saisi, enlevé et mis en dépôt dans un garage. La dette a été réglée. Pour récupérer le véhicule, je dois m'acquitter de frais de gardiennage. Existe t il un barème fixant les prix du gardiennage (comme pour la fourrière par exemple) dans ce contexte de saisie ?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Merci pour votre réponse. Oui, le tarif doit être affiché mais dans le cadre d'une saisie, l'huissier peut mettre en dépôt le véhicule où bon lui semble, les tarifs pourraient aller du simple au triple par exemple si les tarifs sont libres et je me demandais si dans le cadre d'une procédure, les tarifs étaient encadrés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...