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Frais de gardiennage suite saisie véhicule

PierJo - 12 avril 2023 à 09:33
 PierJo - 12 avril 2023 à 10:07

Bonjour, 

Suite à un jugement civil et titre exécutoire pour une dette, mon véhicule a été saisi, enlevé et mis en dépôt dans un garage. La dette a été réglée. Pour récupérer le véhicule, je dois m'acquitter de frais de gardiennage. Existe t il un barème fixant les prix du gardiennage (comme pour la fourrière par exemple) dans ce contexte de saisie ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 10809 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2023 4 395
12 avril 2023 à 09:34

Bonjour,

Le tarif doit être affiché dans le garage.
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Réponse 2 / 2
PierJo
12 avril 2023 à 10:07

Merci pour votre réponse. Oui, le tarif doit être affiché mais dans le cadre d'une saisie, l'huissier peut mettre en dépôt le véhicule où bon lui semble, les tarifs pourraient aller du simple au triple par exemple si les tarifs sont libres et je me demandais si dans le cadre d'une procédure, les tarifs étaient encadrés.
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