On t il me droit d'immobiliser mon véhicule

Mag - 13 avril 2023 à 10:40
 Komar - 13 avril 2023 à 11:27

Bonjour,

Ma voiture a été immobilisée ce matin suite à un impayé de crédit à la consommation un jugement avait été rendu en 2013 plusieurs fois j'ai été relancé par une société de créances mais je n'ai pas donné suite  un huissier a été mandaté au mois d'octobre et là il vient d'immobiliser ma voiture a-t-il le droit en sachant que depuis le jugement aucune somme n'a été versée ?

J'espère avoir des réponses en attendant merci pour votre aide

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2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12500 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 5 382
Modifié le 13 avril 2023 à 10:55

Bonjour,

Oui, c'est le but du jugement.

Celui-ci est exécutable 10 ans, ce délai est renouvelé si : acompte ou acte d'huissier.

Vous avez fait l'autruche pendant 10 ans, vous avez perdu.


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Mag_2009 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2023
13 avril 2023 à 11:10

Merci pour votre réponse 

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Bonjour,

"plusieurs fois j'ai été relancé par une société de créances mais je n'ai pas donné suite" C'est justement  car vous n'avez pas donné suite aux diverses relances qu'il ont le droit de le faire. La technique de l'autruche n'est pas une bonne idée, il aurait été plus efficace (depuis presque 10 ans...) de mettre en place un échéancier. 

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