On t il me droit d'immobiliser mon véhicule
Komar -
Bonjour,
Ma voiture a été immobilisée ce matin suite à un impayé de crédit à la consommation un jugement avait été rendu en 2013 plusieurs fois j'ai été relancé par une société de créances mais je n'ai pas donné suite un huissier a été mandaté au mois d'octobre et là il vient d'immobiliser ma voiture a-t-il le droit en sachant que depuis le jugement aucune somme n'a été versée ?
J'espère avoir des réponses en attendant merci pour votre aide
2 réponses
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Bonjour,
Oui, c'est le but du jugement.
Celui-ci est exécutable 10 ans, ce délai est renouvelé si : acompte ou acte d'huissier.
Vous avez fait l'autruche pendant 10 ans, vous avez perdu.
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Bonjour,
"plusieurs fois j'ai été relancé par une société de créances mais je n'ai pas donné suite" C'est justement car vous n'avez pas donné suite aux diverses relances qu'il ont le droit de le faire. La technique de l'autruche n'est pas une bonne idée, il aurait été plus efficace (depuis presque 10 ans...) de mettre en place un échéancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...