Piscine : déclaration travaux ancien propriétaire
GM82 -
bonjour,
nous avons mis en vente notre maison achetée en 2016, en établissant le dossier nous constations que la piscine n'apparait pas sur le cadastre. Cette piscine existait déjà avec les anciens propriétaires. Lors de notre achat chez le notaire nous ne nos souvenons pas avoir identifié ce manquement.
Maintenant que nous vendons nous nous interrogeons et souhaitons votre aide pour éclaircir la situation.
Nous avons bien en notre possession la déclaration de travaux et permis de construite des anciens propriétaires du Pool House Local technique , mais pas la piscine 8X4.
De notre coté nous avons déclaré fiscalement la piscine depuis 2016.
Est ce normal que nous n'ayons pas de document administratifs ? la mairie n'a rien de son coté
Devons nous faire une quelconque démarche de déclaration et/ou de régularisation de travaux de cette piscine pour la vente de la maison ?
merci pour votre retour
Cordialement
Fabienne
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3 réponses
Avant le 01/10/2007, la construction de piscine était dispensée de permis de construire (article R422-2 du code de l'urbanisme en vigueur à cette époque). Au pire elle devait faire l'objet d'une déclaration en mairie (article L422-2 alors en vigueur). Et ce n'est pas une certitude...
Il peut sembler logique qu'aucune autorisation n'ai été demandée à l'époque.
Vous pouvez tenter de la régulariser en déposant une DP en mairie mais est-ce que la législation actuelle validerait cette installation ? Peut-être... peut-être pas...
En tout cas on ne pourra en demander la suppression.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour
je vous remercie pour votre retour, j'ai réussi a avoir les informations la piscine a été livrée le 13 juillet 2005