Piscine dans un jardin à usage privatif
bsaison
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bsaison Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je voudrais savoir si un copropriétaire a le droit de mettre une piscine enterré de 8m sur 4 dans un jardin à usage privatif d un immeuble sous notre balcon .et si oui ,quelle majorité lui faut il a l ag.merci de votre réponse
Je voudrais savoir si un copropriétaire a le droit de mettre une piscine enterré de 8m sur 4 dans un jardin à usage privatif d un immeuble sous notre balcon .et si oui ,quelle majorité lui faut il a l ag.merci de votre réponse
4 réponses
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Travaux portant atteinte à des parties communes à jouissant exclusif.
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Bah non c'est 25 b
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
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Bonjour,
Le sol est partie commune, donc il ne peut pas creuser sans autorisation de l'AG.
Et après il faut voir si risque de toucher des canalisations, ou des câbles ou de fragiliser quelquechose.
c'est l'article 25b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
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Merci je pensais que c’était l article 26
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La législation juridique et financière évolue en permanence...