Caution cuisine équipée
Bonjour,
Est-ce légal de demander à des futurs locataires une caution (qui va être encaissée) pour une cuisine équipée EN PLUS d’une caution appartement ?
En vous remerciant par avance,
M.C
1 réponse
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Modérateur
NON.
Le montant d'un dépôt de garantie dans le cas d'un bail à location est précisément fixé par la loi ; aucun texte ne prévoit un tel dépôt supplémentaire, que ce soit pour des moulures dorées, une cheminée en marbre, des rideaux en soie, du parquet en chêne, un Rembrandt ou une cuisine équipée.