Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution cuisine équipée

M.C -  
BmV Messages postés 98720 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Est-ce légal de demander à des futurs locataires une caution (qui va être encaissée) pour une cuisine équipée EN PLUS d’une caution appartement ? 
 

En vous remerciant par avance, 

M.C

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98720 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 316
 

NON.

Le montant d'un dépôt de garantie dans le cas d'un bail à location est précisément fixé par la loi ; aucun texte ne prévoit un tel dépôt supplémentaire, que ce soit pour des moulures dorées, une cheminée en marbre, des rideaux en soie, du parquet en chêne, un Rembrandt ou une cuisine équipée.

 
2

Discussions similaires

Problème cuisine équipée en tant que locataire
Celine1003 -
djivi38 -

2 réponses
De quoi est composée une cuisine équipée ?
nairolfgio -
Valenchantée -

1 réponse
Logement loué vide mais avec cuisine équipée
Lyllirose -
relou -

3 réponses
vente d'un appartement avec cuisine équipée
petite plume -
kasom -

7 réponses
Suis-je obligé de démonter ma cuisine en quittant ?
LARJO -
Lelfe -

16 réponses