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Caution cuisine équipée

M.C -  
BmV Messages postés 43318 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Est-ce légal de demander à des futurs locataires une caution (qui va être encaissée) pour une cuisine équipée EN PLUS d’une caution appartement ? 
 

En vous remerciant par avance, 

M.C

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43318 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 385
 

NON.

Le montant d'un dépôt de garantie dans le cas d'un bail à location est précisément fixé par la loi ; aucun texte ne prévoit un tel dépôt supplémentaire, que ce soit pour des moulures dorées, une cheminée en marbre, des rideaux en soie, du parquet en chêne, un Rembrandt ou une cuisine équipée.

 
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