Propriétaire résiliation d'un seul colocataire bail ind
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Navrée si la question peut paraître complètement idiote...
Je suis propriétaire d'un bien immobiliere que je loue depuis 3 ans à différentes personnes (bail individuelle, chambre uniquement en espèce privé).
Ces personnes ne se connaissaient pas et sont venu a des périodes très différentes (ils n'ont pas tous signé au même moment)
Aujourd'hui, je souhaite y réhabilité en tant que "résidence principale". Le truc est que je n'ai besoin que d'une seule des chambres (et j'ai besoin des autres colocataires pour le loyer pour arrondir les fin de mois).
La question est la suivante : puis-je ne pas renouveler le contrat de bail qu'à un seul des colocataires ? (le + proche en terme de fin de bail et en respectant les durée de préavis) ou bien le colocataire peut contester en indiquant que je n'ai pas donné congé à l'ensemble des colocataires?
Merci
Jasmine
- Propriétaire résiliation d'un seul colocataire bail ind
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Se déclarer seul en étant étudiant bourse ✓ - Forum bourses
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
1/ attendre l'intervention de dijvi, elle connait le sujet.
2/ vous rendre à la permanence gratuite de l'ADIL.
Des professionnels en droit immo, vont savoir vous répondre.
bonjour,
je dirais que oui, vous pouvez donner votre "congé pour reprise" à 1 seul des colocataires, puisque baux individuels sans clause de solidarité.
Ma réponse s'appuie sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661
qui stipule :
<< Le propriétaire peut moduler la durée du contrat en fonction du statut de chaque locataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail peut être conclu pour une durée de 9 mois aux étudiants et pour une durée d'1 an aux colocataires n'ayant pas ce statut. >>
et sur celui-ci :
extrait :
<< Comme pour la location classique, un bail de colocation se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf s'il s'agit d'un bail étudiant ou d'un bail mobilité.
Par conséquent pour mettre un terme au bail de colocation, un propriétaire doit donner congé au(x) colocataire(s). Il ne peut le faire que dans des cas précis :
- s’il souhaite vendre le logement
- s’il souhaite reprendre le logement pour l’habiter lui-même (ou les membres directs de sa famille, ascendants comme descendants)
- si un motif réel et sérieux... >>
.
Mais prenez quand même conseil auprès de l'ADIL la + proche de votre logement loué.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...