Propriétaire résiliation d'un seul colocataire bail ind

Jasmine - 2 avril 2023 à 03:55
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 2 avril 2023 à 11:32

Bonjour,

Navrée si la question peut paraître complètement idiote...

Je suis propriétaire d'un bien immobiliere que je loue depuis 3 ans à différentes personnes (bail individuelle, chambre uniquement en espèce privé).

Ces personnes ne se connaissaient pas et sont venu a des périodes très différentes (ils n'ont pas tous signé au même moment)

Aujourd'hui, je souhaite y réhabilité en tant que "résidence principale". Le truc est que je n'ai besoin que d'une seule des chambres (et j'ai besoin des autres colocataires pour le loyer pour arrondir les fin de mois).

La question est la suivante : puis-je ne pas renouveler le contrat de bail qu'à un seul des colocataires ? (le + proche en terme de fin de bail et en respectant les durée de préavis) ou bien le colocataire peut contester en indiquant que je n'ai pas donné congé à l'ensemble des colocataires?

Merci

Jasmine

2 réponses

Bonjour,

1/ attendre l'intervention de dijvi, elle connait le sujet.

2/ vous rendre à la permanence gratuite de l'ADIL.

Des professionnels en droit immo, vont savoir vous répondre.

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djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
2 avril 2023 à 11:32

bonjour,

je dirais que oui, vous pouvez donner votre "congé pour reprise" à 1 seul des colocataires, puisque baux individuels sans clause de solidarité.

Ma réponse s'appuie sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661

qui stipule :

<< Le propriétaire peut moduler la durée du contrat en fonction du statut de chaque locataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail peut être conclu pour une durée de 9 mois aux étudiants et pour une durée d'1 an aux colocataires n'ayant pas ce statut. >>

et sur celui-ci :

https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/resiliation-colocation/resiliation-colocation-par-proprietaire

extrait :

<< Comme pour la location classique, un bail de colocation se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf s'il s'agit d'un bail étudiant ou d'un bail mobilité.

Par conséquent pour mettre un terme au bail de colocation, un propriétaire doit donner congé au(x) colocataire(s). Il ne peut le faire que dans des cas précis :

  • s’il souhaite vendre le logement
  • s’il souhaite reprendre le logement pour l’habiter lui-même (ou les membres directs de sa famille, ascendants comme descendants)
  • si un motif réel et sérieux... >>

.

Mais prenez quand même conseil auprès de l'ADIL la + proche de votre logement loué.

cdt.


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