Bail rural non écrit

henrimiachon Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2023 - 1 avril 2023 à 16:25
 Terrien16 - 3 avril 2023 à 05:45

Bonjour,

Après le décès de ma mère, je viens d'hériter de plusieurs parcelles pour une contenance de 1.3ha qui sont louées en fermage depuis plus de 12 ans (je ne connais même pas la date exacte du début du fermage), sans contrat écrit.

D'après les textes que j'ai pu trouver, un contrat oral ne doit pas durer plus de 9 ans.

Est-il tacitement reconduit si non dénoncé et jusqu'à quand?

Je voudrais mettre au clair cette situation, tout en renégociant éventuellement le montant du loyer.

Comment procéder?

Merci d'avance

2 réponses

Bonjour

La situation est très claire et vous ne pourrez rien changer

Le bail rural verbal équivaut à un bail écrit. Il se reconduit tacitement et vous ne pouvez pas augmenter le fermage plus que ne le prévoit l'arrêté préfectoral annuel.

Vous ne pourrez résilier ce bail que si c'est une reprise pour vous même ou pour vos descendants ou vos ascendants et vous devrez justifier des diplômes vous permettant d'être exploitant. 

Seule une négociation peut vous permettre de récupérer cas terres mais vous l'avez compris c'est au bon vouloir de votre fermier

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D'après les textes que j'ai pu trouver, un contrat oral ne doit pas durer plus de 9 ans.

Non, il est tacitement reconduit.

Pour le dénoncé c’est très compliqué, il faudrait que vous repreniez les têtes et les exploiter vous même et pour cela vous devez être exploitants. 

Je voudrais mettre au clair cette situation, tout en renégociant éventuellement le montant du loyer.

Vous ne pouvez pas revoir le loyer. le loyer peut évoluer à la hausse ou la la baisse selon le barème de la chambre d’agriculture de votre département. 

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https://www.cegar.fr/Les-fermages.php

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