Ma voisine veut tailler ma haie
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 27 mars 2023 à 11:14
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2 réponses
27 mars 2023 à 00:09
bonjour,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié....
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Un peu de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
extrait :
<< Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres. >> (la mesure au ras du sol allant de la limite de propriété jusqu'à la moitié du tronc des arbres/arbustes, ET sachant qu'aucune branche ne doit dépasser chez le voisin à l'aplomb de ladite limite de propriété).
Et c'est à vous de tailler votre haie si elle est trop haute par rapport à ce que la loi autorise... mais, si vous acceptez que votre voisine s'occupe de votre haie, assurez-vous qu'elle ne coupe pas trop de centimètres (mais pensez quand même à la repousse + ou - rapide de vos arbustes... si vous ne voulez pas tailler sans arrêt vos haies) : la mesure des 2m maxi pour une haie plantée à 50cm de la limite séparative est à prendre depuis votre sol jusqu'à la cime de vos arbustes.
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cdt.
27 mars 2023 à 11:14
Tout à fait.
Autre lecture complémentaire (et illustrée en plus) ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Et aussi ► https://www.ast-groupe.fr/actualite/regles-de-voisinage-taille-arbres-plantations : la taille de l'arbre se mesure en effet depuis le sol où il est planté jusqu'à son sommet, ni une éventuelle pente ni une éventuelle différence de niveau n'ont à être pris en compte.
Si donc vos arbres mesurent plus de 2 m de haut, il vous faut les rabattre et tailelr les branches dépassant chez le voisin.
Une "vue plongeante", même à 20 cm près, n'est pas illégale à partir du moment où elle naît sur un terrain naturel, une telle notion n'existe pas dans les codes.
Enfin, il reste qu'autoriser une personne étrangère à intervenir sur vos plantations, situation non prévue par les textes, peut être une source non négligeable de conflits....