Ma voisine veut tailler ma haie

CecBlan - 26 mars 2023 à 23:22
BmV Messages postés 90633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mai 2024 - 27 mars 2023 à 11:14

Bonjour, ma voisine me menace de tailler ma haie qui est trop haute de 20cm. Son terrain est surélevé par rapport au mien, elle aura une vue plongeante chez moi. Comment me protéger ?

2 réponses

djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 15 167
27 mars 2023 à 00:09

bonjour,

un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié....

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Un peu de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

extrait :

<< Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres. >> (la mesure au ras du sol allant de la limite de propriété jusqu'à la moitié du tronc des arbres/arbustes, ET sachant qu'aucune branche ne doit dépasser chez le voisin à l'aplomb de ladite limite de propriété).

Et c'est à vous de tailler votre haie si elle est trop haute par rapport à ce que la loi autorise... mais, si vous acceptez que votre voisine s'occupe de votre haie, assurez-vous qu'elle ne coupe pas trop de centimètres (mais pensez quand même à la repousse + ou - rapide de vos arbustes... si vous ne voulez pas tailler sans arrêt vos haies) : la mesure des 2m maxi pour une haie plantée à 50cm de la limite séparative est à prendre depuis votre sol jusqu'à la cime de vos arbustes.

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cdt.


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BmV Messages postés 90633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mai 2024 18 122
27 mars 2023 à 11:14

Tout à fait.

Autre lecture complémentaire (et illustrée en plus) ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

Et aussi ► https://www.ast-groupe.fr/actualite/regles-de-voisinage-taille-arbres-plantations : la taille de l'arbre se mesure en effet depuis le sol où il est planté jusqu'à son sommet, ni une éventuelle pente ni une éventuelle  différence de niveau n'ont à être pris en compte.
Si donc vos arbres mesurent plus de 2 m de haut, il vous faut les rabattre et tailelr les branches dépassant chez le voisin.

Une "vue plongeante", même à 20 cm près, n'est pas illégale à partir du moment où elle naît sur un terrain naturel, une telle notion n'existe pas dans les codes.

Enfin, il reste qu'autoriser une personne étrangère à intervenir sur vos plantations, situation non prévue par les textes, peut être une source non négligeable de conflits....


 

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