Je passe en tribunal pour avoir nourri des chats errants

anaisbis
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Enka1
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étant bénévole dans une association de protection animale,je nourris et fais steriliser les chats de la rue afin de limiter leur population,j'ai enfreint (sans la connaitre) la loi 120 du code sanitaire qui interdit de nourrir les animaux errants,sur appel d'un locataire les gendarmes nous ont interpellés il ya un an,et aujourd'hui nous sommes (mon mari et moi meme) assignés à comparaitre en tribunal de proximité,or j'ai entendu dire qu'on peut avoir de grosses amendes,que dois je dire pour plaider ma défense sans me planter?
merci pour vos reponses
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4 réponses

Bonsoir,

Il n'y a aucune loi qui l'interdise, ni article de droit d'un quelconque code, ce sont des règlements préfectoraux, que vous pouvez attaquer auprès du tribunal administratif.

« Si le mauvais traitement à un animal est condamné comment peut-on condamner quelqu'un qui les traite bien.
En quoi l'acte de nourrir serait un délit.
Les rats se nourrissant des restes abandonnés, les mouettes dans les décharges, alors pourquoi les municipalités, les citoyens ne seraient-ils point condamnés. »


Vous pouvez ignorer que vous ignoriez le règlement préfectoral étant entendu qu'il n'est pas crié sur tous les toits en essyant les atténuations de la responsabilité pénale :
Article 122-3 et Article 122-7 (les animaux sont des biens)
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89840/des-causes-d-irresponsabilite-ou-d-attenuation-de-la-responsabilite

Cordialement.
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