Je passe en tribunal pour avoir nourri des chats errants
anaisbis
Enka1
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4 réponses
Bonsoir,
Il n'y a aucune loi qui l'interdise, ni article de droit d'un quelconque code, ce sont des règlements préfectoraux, que vous pouvez attaquer auprès du tribunal administratif.
« Si le mauvais traitement à un animal est condamné comment peut-on condamner quelqu'un qui les traite bien.
En quoi l'acte de nourrir serait un délit.
Les rats se nourrissant des restes abandonnés, les mouettes dans les décharges, alors pourquoi les municipalités, les citoyens ne seraient-ils point condamnés. »
Vous pouvez ignorer que vous ignoriez le règlement préfectoral étant entendu qu'il n'est pas crié sur tous les toits en essyant les atténuations de la responsabilité pénale :
Article 122-3 et Article 122-7 (les animaux sont des biens)
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89840/des-causes-d-irresponsabilite-ou-d-attenuation-de-la-responsabilite
Cordialement.
Il n'y a aucune loi qui l'interdise, ni article de droit d'un quelconque code, ce sont des règlements préfectoraux, que vous pouvez attaquer auprès du tribunal administratif.
« Si le mauvais traitement à un animal est condamné comment peut-on condamner quelqu'un qui les traite bien.
En quoi l'acte de nourrir serait un délit.
Les rats se nourrissant des restes abandonnés, les mouettes dans les décharges, alors pourquoi les municipalités, les citoyens ne seraient-ils point condamnés. »
Vous pouvez ignorer que vous ignoriez le règlement préfectoral étant entendu qu'il n'est pas crié sur tous les toits en essyant les atténuations de la responsabilité pénale :
Article 122-3 et Article 122-7 (les animaux sont des biens)
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89840/des-causes-d-irresponsabilite-ou-d-attenuation-de-la-responsabilite
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
