Je passe en tribunal pour avoir nourri des chats errants
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anaisbis
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
étant bénévole dans une association de protection animale,je nourris et fais steriliser les chats de la rue afin de limiter leur population,j'ai enfreint (sans la connaitre) la loi 120 du code sanitaire qui interdit de nourrir les animaux errants,sur appel d'un locataire les gendarmes nous ont interpellés il ya un an,et aujourd'hui nous sommes (mon mari et moi meme) assignés à comparaitre en tribunal de proximité,or j'ai entendu dire qu'on peut avoir de grosses amendes,que dois je dire pour plaider ma défense sans me planter?
merci pour vos reponses
merci pour vos reponses
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4 réponses
Bonsoir,
Il n'y a aucune loi qui l'interdise, ni article de droit d'un quelconque code, ce sont des règlements préfectoraux, que vous pouvez attaquer auprès du tribunal administratif.
« Si le mauvais traitement à un animal est condamné comment peut-on condamner quelqu'un qui les traite bien.
En quoi l'acte de nourrir serait un délit.
Les rats se nourrissant des restes abandonnés, les mouettes dans les décharges, alors pourquoi les municipalités, les citoyens ne seraient-ils point condamnés. »
Vous pouvez ignorer que vous ignoriez le règlement préfectoral étant entendu qu'il n'est pas crié sur tous les toits en essyant les atténuations de la responsabilité pénale :
Article 122-3 et Article 122-7 (les animaux sont des biens)
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89840/des-causes-d-irresponsabilite-ou-d-attenuation-de-la-responsabilite
Cordialement.
Il n'y a aucune loi qui l'interdise, ni article de droit d'un quelconque code, ce sont des règlements préfectoraux, que vous pouvez attaquer auprès du tribunal administratif.
« Si le mauvais traitement à un animal est condamné comment peut-on condamner quelqu'un qui les traite bien.
En quoi l'acte de nourrir serait un délit.
Les rats se nourrissant des restes abandonnés, les mouettes dans les décharges, alors pourquoi les municipalités, les citoyens ne seraient-ils point condamnés. »
Vous pouvez ignorer que vous ignoriez le règlement préfectoral étant entendu qu'il n'est pas crié sur tous les toits en essyant les atténuations de la responsabilité pénale :
Article 122-3 et Article 122-7 (les animaux sont des biens)
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89840/des-causes-d-irresponsabilite-ou-d-attenuation-de-la-responsabilite
Cordialement.
"ce sont des règlements préfectoraux, que vous pouvez attaquer auprès du tribunal administratif. .."
En plus ...c'est très facile !....y'a qu'à « attaquer » ..et en plus c'est vachement rapide quant à la décision...
Ce qui m'interpelle `cest le fait que votre "association" ne bouge pas !...
En plus ...c'est très facile !....y'a qu'à « attaquer » ..et en plus c'est vachement rapide quant à la décision...
Ce qui m'interpelle `cest le fait que votre "association" ne bouge pas !...
Bonsoir,
Voici ce qui est arrivé ici:
https://www.planeteanimaux.com/
La brave dame a été condamnée à une amende de 500 euros ... mais en réalité pas parce qu' elle les nourrissait mais parce qu' elle était partie et donc, pour délit d' abandon ! ... Vous verrez.
Mais tout cela dépendra du juge, à mon avis, cela ne devrait pas aller bien loin ... et pour vos arguments :
A lire:
http://www.micetto.com/actualite/409-Interdiction-de-nourrir-les-chats-errants
EXTRAIT:
" Ainsi, nourrir des chats est possible si vous aidez une Association. Mais le faire seul peut vous exposer à des remontrances de la part de la Mairie.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voici ce qui est arrivé ici:
https://www.planeteanimaux.com/
La brave dame a été condamnée à une amende de 500 euros ... mais en réalité pas parce qu' elle les nourrissait mais parce qu' elle était partie et donc, pour délit d' abandon ! ... Vous verrez.
Mais tout cela dépendra du juge, à mon avis, cela ne devrait pas aller bien loin ... et pour vos arguments :
A lire:
http://www.micetto.com/actualite/409-Interdiction-de-nourrir-les-chats-errants
EXTRAIT:
" Ainsi, nourrir des chats est possible si vous aidez une Association. Mais le faire seul peut vous exposer à des remontrances de la part de la Mairie.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
merci à tous,c'est pour bientot, j'utiliserai vos conseils,cette loi est injuste,et effectivement je vais devoir me debrouiller seule,car ormis quelques conseils ,mon assoc ne fait rien,le maire ne bouge pas non plus alors qu'il pourrait faire un arrete municipale pour nous aider(on est 3 à passer en tribunal) ,je pensais demander une entrevue avec un journal afin de faire connaitre l'injustice et attirer du monde au tribunal
merci encore
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