Saur llettre de rappel payant
ALBERTO66
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19 mars 2023 à 03:40
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 19 mars 2023 à 11:15
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Afrikarnak
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19 mars 2023 à 11:15
19 mars 2023 à 11:15
Bonjour
Si la SAUR estime que tu dois quelque chose cet Organisme a parfaitement de droit de réclamer (amiable).
.
Par contre ses créances semblent prescrites en vertu du L218-2 Code Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Trop tard, la SAUR ne peut mettre en œuvre une Procédure..
A+