Servitude de passage plainte
jean3328 Messages postés 985 Statut Membre -
Bonsoir, comme beaucoup d'entre vous j'ai un problème avec un voisin qui gare sa caravane sur le chemin 1- en indivision 2- grevé d'une servitude de passage.Le tout acté par acte notarié.
Cela dit j'ai fait un premier courrier recommandé ou je demande le déplacement de la caravane qui est garée depuis + d'un mois. Puis, voyant que rien ne bouge, je demande au conciliateur de justice de bien vouloir intervenir, il me répond que ce n'est pas de son ressort puisque qu'il n'y a pas de conciliation possible, le voisin doit ôter sa caravane . Barre.
Il me conseille de m'adresser à la gendarmerie, qui vient mais me dit que ce n'est pas de leur ressort de la verbaliser. Il peuvent juste jouer un rôle "d'influence" et demande à la personne de bien vouloir ôter son véhicule S.V.P. Monsieur. La personne dit oui, je vais le faire dès qu'il fera sec...Les gendarmes disent aussi vous "devriez demander au Maire d'intervenir".
Le Maire délégué me répond, "moi, je veux bien venir et lui dire mais je ne peux rien faire de plus il vous faut porter plainte au tribunal de proximité (ancien tribunal d'Instance) donc...Ma question est:
A qui, au tribunal judiciaire dois-je m'adresser ou adresser mon courrier car au Tribunal judiciaire (qui regroupe T.Instance et T.G.I), il y a plusieurs secteurs! Je commence a bouillir du ..."c'est pas, c'est l'autre".
Pour info, j'ai toutes les preuves, matrice cadastrale prouvant l'indivision, l'extrait d'acte notarié, des photos prisent sur plusieurs jours à des heures différentes et j'ai mes démarches de conciliateur, gendarmerie et mairie et lettre recommandée.
Bref, la plainte doit faire référence à quel article de loi sur la base duquel le juge va statuer? Puis-je demander une obligation de dégagement du lieu sous astreinte de x euros/jour? Je ne prendrais pas d'avocat donc je dois blinder ma plainte.
Merçi surtout de me dire à qui j'adresse ma plainte au Tribunal.
Merçi à tous de votre obligeance.
Vivianne
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5 réponses
Bonjour
Si j'en crois cette fiche : https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire, le tribunal judiciaire regroupe le TI et le TGI lorsque ces deux instances sont dans la même commune.
Il conviendra de saisir le tribunal de proximité (TI) s'il n'est pas dans la même commune que le TGI.
Quant à savoir comment motiver la plainte, je vous invite à prendre attache auprès de la maison du droit et de la justice de votre secteur qui sera à même de vous orienter au mieux.
Ou voir ce que pourrait éventuellement vous dire votre l’assistance juridique ou protection juridique de votre assurance.
Bonjour,
Ce n'est pas une "plainte" puisque ce n'est pas du pénal (= ni crime ni délit)
Il faut suivre les voies de recours pour un litige civil :
1/ Courrier RAR au voisin abusif
2/ Constat d'huissier
3/ Saisie du tribunal avec un avocat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
Bonjour, Merçi à vous 2. J'ai fais un email auprès de la maison du droit à périgueux où il y a consultations gratuites d'informations juridiques.
Je pense que le cas de non respect des règles d'indivision et de servitude détaillées par l'acte notarié s'assimile à un "trouble anormal de voisinage".
Je vais encore tenter la venue amiable du Maire délégué de la Commune qui a force de police sur sa commune et peut lui, s'il le juge nécessaire, faire intervenir la gendarmerie en dernier ressort.
Ensuite porter le litige auprès du juge du tribunal de proximité et là, un avocat n'est pas obligatoire et je m'en passerais comme d'un huissier, compte tenu de toutes les preuves officielles accumulées. Il faut savoir se faire confiance et je connais mon dossier et mon adversaire.
merçi encore à vous 2 de votre obligeance.
Vivianne
" Je vais encore tenter la venue amiable du Maire délégué de la Commune qui a force de police sur sa commune " : oui, mais pas pour les affaires civiles et privées entre deux particuliers.
Donc s'il se déplace, ce sera par gentillesse et pour essayer de peser en tant que facilitateur dans le conflit.
Mais en aucun cas il n'aura légalement autorité pour trancher ou exiger quoi que ce soit de l'un ou de l'autre.
" et peut lui, s'il le juge nécessaire, faire intervenir la gendarmerie en dernier ressort." : oui, mais non.
Pour les mêmes raisons : ce n'est ni du pénal ni de l'administratif, mais du civil.
Les gendarmes ne se déplaceront pas pour ça.
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