Erreur travaux assainissement collectif couverts par un faux
Hoyacarnosa
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre dossier concerne des travaux d'assainissement collectif qui n'ont pas été réalisés à la hauteur prévue pour notre raccordement et pour lesquels la commune, plutôt que de rectifier l'erreur et refaire les travaux à la bonne hauteur, a préféré inventer une impossibilité technique et établir un faux afin de se justifier. Nous leur avons demandé la fourniture et la pose d'une pompe de relevage. Refus de la commune. Nous sommes allés devant le TA et le TGI. Ils se sont déclarés incompétents.
Il ne nous reste que très peu de temps pour faire reconnaitre devant les juges, la reconnaissance de l'erreur commise et du faux. La prescription est au 11 avril.
Cordialement
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