Exécution Transaction

Bonjour,

Je souhaiterais votre avis sur une la situation suivante.

Dans le cadre d’une affaire complexe, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les représentants (avocat et tutrice aux biens) d’une personne majeure sous tutelle et moi-même.

L’échange d’accord a été réalisé sous forme d’échange de mails. J’ai donné mon accord sous cette forme à la proposition de l’avocate de la personne majeure sous tutelle.

La rédaction du Protocole d'Accord Transactionnel a été confiée à un notaire.

Le protocole transactionnel a été soumis au Juge des Tutelles qui a donné son autorisation.

L’autorisation a été actée dans le cadre d’une ordonnance où Le Juge se positionnait entre autres sur cette question. Le Juge conclue en « ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision ». La décision est notifiée à la majeure protégée, son avocate, la tutrice aux biens ainsi que la tutrice à la personne (sa fille). Je n’étais pas présent ni représenté à l’audience.

La majeure sous tutelle est décédée avant la signature finale chez le notaire, différentes manœuvres dilatoires ayant été entreprises par l’héritière.

Puis-je considérer que ce contrat de transaction est malgré tout opposable à l’héritière de cette dame, considérant que le contrat a été conclu du fait de l’acceptation de ma part par mail à la proposition faite par mail par l’avocate en collaboration avec la tutrice aux biens et qu’il s’est définitivement formé du fait de la validation par la Juge des Tutelles ?

Je partage ici mon avis sur le sujet et quelques précisions.

Je lis que la transaction nécessite un écrit. Je crois voir aussi que la forme électronique a la même validité que la forme papier (je peux faire authentifier les mails par un huissier).

Il n’y a certes pas de signature électronique qui me semble requise mais il me semble que même si de ce fait les choses sont imparfaites, il y a confirmation tacite du contrat du fait qu’il ait été donné les termes de l’accord en rédaction au notaire qui les a donc recueillis et mis ne forme et du fait que cet accord ait été soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

Je crois comprendre de plus que l’écrit est requis simplement à titre de preuve (et pas à titre de validité) qui peut être apportée autrement. Dans tous les cas il me semble qu’il y a écrits (échanges de mails explicites, formalisation par le notaire, décision d’autorisation du Juge) qui sont autant d’éléments montrant la rencontre de volontés et sa validation.

L’avocate a fait évidemment cette proposition en collaboration avec la tutrice aux biens qui la représentait également: il n’y a par contre pas de support signé de la tutrice aux biens séparément, il y a juste trace des discussions pendant l’audition où elle défendait également l’accord transactionnel : cette absence de signature « séparée » empêche-t-elle à la transaction de prendre ses effets ?

Je précise également que la tutrice aux biens n’était pas la fille héritière malgré sa requête pour des raisons soulignées par Le Juge de conflit d’intérêts. L’héritière était juste tutrice à la personne.

L’autorisation de la Juge des Tutelles me semble être d’un niveau de contrôle supérieur à celui d’une homologation par un juge puisqu’il a considéré la validité mais aussi l’opportunité de cet accord: pourrais-je considérer que cet accord transactionnel est exécutoire depuis la date du rendu de l’ordonnance du Juge autorisant la transaction et sinon comment pourrait-il l’être ? (demande d’apposition de la formule exécutoire auprès du greffe?).

Je vous remercie.