Erreur de versement en ma faveur
zeroland
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22 mars 2010 à 17:39
Bob La banque Messages postés 1743 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 27 mai 2010 à 23:50
Bob La banque Messages postés 1743 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 27 mai 2010 à 23:50
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5 réponses
Vous n'avez pas la loi pour vous, vous l'avez contre vous !
L'article 1376 du Code civil est très clair :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Il n'y avait pas de libellé sur l'opération reçue ?
Mais votre banque aurait très bien pu vous renseigner sur la provenance de ce virement et sur le donneur d'ordre car elle possèdait ces informations
Vous êtes tombé sur un "conseiller" fatigué !
L'article 1376 du Code civil est très clair :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Il n'y avait pas de libellé sur l'opération reçue ?
Mais votre banque aurait très bien pu vous renseigner sur la provenance de ce virement et sur le donneur d'ordre car elle possèdait ces informations
Vous êtes tombé sur un "conseiller" fatigué !
27 mai 2010 à 23:41
La semaine dernière je reçois mon solde de tout compte accompagné de ma fiche de paie suite à ma fin de contrat....
Sur ma fiche de paie, le brut est de 1427.29 et le net de 1031.23.
Sur mon solde de tout compte, figure:
Reconnais avoir perçu la somme de 1173.73€, décomposée comme suit avant déduction des charges sociales, et là sont repris les éléments de la fiche de paie qui après déduction font bien 1031€. Et moi j'ai bien reçu un chèque de 1173.73!!!!! C'est le comble!!
L'employeur peut-il me demander de rembourser, étant donné que la somme est bien notée sur le solde de tout compte?
Drôle d'histoire...!!! mais je vous remercie de votre réponse.