Erreur de versement en ma faveur
zeroland
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Mk4 -
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Bonjour, j'ai reçu début Janvier un versement de 320€ avec un intitulé que je ne connaissais pas. Je me suis donc dit que c'était une erreur que que ça allait disparaitre d'ici peu.
Après 1 mois et demi les 320€ étaient toujours sur mon compte je me suis donc dit que ça devait être les indemnités de mon travail saisonnier !
Je suis allé voir ma banque en demandant si c'était possible de connaitre l'expéditeur de cet argent. Aucune réponse possible, ils ne peuvent pas savoir..
Et je suis donc allé les dépenser par la suite.
Il n'y pas longtemps l'hôtel ou j'avais travaillé l'été me contacte en me réclamant l'argent !
Il me poursuivent en Justice, j'apprends que c'est leur comptable qui s'est trompé et qui a versé l'argent sur le mauvais compte (le mien au lieu d'un autre)
Je n'ai plus l'argent et je ne veux pas les payer, j'estime que c'est le comptable qui a fait la faute (depuis Janvier *_* !) et que moi en plus je suis allé me renseigné pour savoir d'ou cet argent provené...
Est ce que la Loi est favorable de mon coté ? Est ce que y'a une chance que je n'ai pas a payé vu que c'est pas moi la source de la faute...?
Merci d'avance !!!!!!!
Après 1 mois et demi les 320€ étaient toujours sur mon compte je me suis donc dit que ça devait être les indemnités de mon travail saisonnier !
Je suis allé voir ma banque en demandant si c'était possible de connaitre l'expéditeur de cet argent. Aucune réponse possible, ils ne peuvent pas savoir..
Et je suis donc allé les dépenser par la suite.
Il n'y pas longtemps l'hôtel ou j'avais travaillé l'été me contacte en me réclamant l'argent !
Il me poursuivent en Justice, j'apprends que c'est leur comptable qui s'est trompé et qui a versé l'argent sur le mauvais compte (le mien au lieu d'un autre)
Je n'ai plus l'argent et je ne veux pas les payer, j'estime que c'est le comptable qui a fait la faute (depuis Janvier *_* !) et que moi en plus je suis allé me renseigné pour savoir d'ou cet argent provené...
Est ce que la Loi est favorable de mon coté ? Est ce que y'a une chance que je n'ai pas a payé vu que c'est pas moi la source de la faute...?
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6 réponses
Vous n'avez pas la loi pour vous, vous l'avez contre vous !
L'article 1376 du Code civil est très clair :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Il n'y avait pas de libellé sur l'opération reçue ?
Mais votre banque aurait très bien pu vous renseigner sur la provenance de ce virement et sur le donneur d'ordre car elle possèdait ces informations
Vous êtes tombé sur un "conseiller" fatigué !
L'article 1376 du Code civil est très clair :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Il n'y avait pas de libellé sur l'opération reçue ?
Mais votre banque aurait très bien pu vous renseigner sur la provenance de ce virement et sur le donneur d'ordre car elle possèdait ces informations
Vous êtes tombé sur un "conseiller" fatigué !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La semaine dernière je reçois mon solde de tout compte accompagné de ma fiche de paie suite à ma fin de contrat....
Sur ma fiche de paie, le brut est de 1427.29 et le net de 1031.23.
Sur mon solde de tout compte, figure:
Reconnais avoir perçu la somme de 1173.73€, décomposée comme suit avant déduction des charges sociales, et là sont repris les éléments de la fiche de paie qui après déduction font bien 1031€. Et moi j'ai bien reçu un chèque de 1173.73!!!!! C'est le comble!!
L'employeur peut-il me demander de rembourser, étant donné que la somme est bien notée sur le solde de tout compte?
Drôle d'histoire...!!! mais je vous remercie de votre réponse.