Terrasse en limite de propriété

Patoche-84 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2023 - 26 févr. 2023 à 14:37
Patoche-84 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2023 - 26 févr. 2023 à 17:36

Bonjour,

Mon voisin construit une terrasse surélevée en limite de propriété qui vas donc lui donner vision sur notre terrasse et sur tout notre terrain.
Il doit ce retirer de 1m90 (suivant le code civil)

Hors le PLU de notre commune indique qu’on a le droit soit d’aller jusqu’en limite de propriété ou de ce reculer de 3M. 
cela veut il dire qu’il vas falloir qu’il ce retire de 3M ? 
dans le cas où il est à 1m90 de la distance séparatrice, un brise vue peut il lui être imposé pour préserver notre intimité ? 
 

Merci pour votre retour,

6 réponses

BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 472
26 févr. 2023 à 16:29

OK
 
" cela veut il dire qu’il vas falloir qu’il ce retire de 3M ? "  : ba non.
Il est sur limite, et c'est autorisé par le PLU.
S'il était à 3m, ce serait autorisé aussi.
Ce qui n'est pas autorisé c'est d'être à 2,50 m, 1,30 m, 0,85 m, 2,40 , etc.

" Il doit ce retirer de 1m90 (suivant le code civil) " : oui, mais selon le PLU, il peut être sur limite.
Ce qui est le cas.

" dans le cas où il est à 1m90 de la distance séparatrice " : impossible, ce n'est pas autorisé par le PLU. Il faudrait qu'il se décale à 3 m.

" un brise vue peut il lui être imposé pour préserver notre intimité ? "  : non.
Pas juste un brise-vue, mais une vraie cloison en dur tout le long de sa terrasse, avec un retour de 60 cm à chaque extrémité.
Mais cela ne dépend plus du maire ni du PLU (qui semble respecté), mais d'une procédure purement civile.

Si donc une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir les coordonnées en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire pour qu'il supprime cette vue.



 

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BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 472
26 févr. 2023 à 15:46

" construit une terrasse surélevée " : qu'appelez vous "surélevée" ?

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Patoche-84 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2023
26 févr. 2023 à 16:11

Le niveau de la dalle est à 1m70 par rapport à mon terrain. 

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Patoche-84 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2023
26 févr. 2023 à 16:55

Le PLU n’autorise pas de monter un mur (ou autres) a plus de 2M en limite de propriété.

donc si je suis votre raisonnement, 1m90 pas possible donc ca sera à 3m de la limite ?! 

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BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 472
26 févr. 2023 à 17:10

Une cloison de 1,90 m suffit pour annuler une vue.

" 1m90 pas possible donc ca sera à 3m de la limite " : oui, selon le PLU.
Sauf que le PLU est respecté avec une implantation en limite, vous ne pouvez donc pas lui opposer le PLU pour lui interdire la présence sur limite.
Il faut agir au civil pour exiger l'annulation de la vue.


Toute construction doit respecter les dispositions civiles en la matière relatives aux vues.(articles 678 et 679) - Article A484-8 du code de l'urbanisme, dernier paragraphe.
Voir par exemple ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Ces dispositions-là ne sont pas vérifiées par le maire, car elles ne sont pas de sa compétence.
Si elles n'étaient pas respectées, il vous faudra engager une procédure au tribunal judiciaire près de chez vous.
 

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Patoche-84 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2023
26 févr. 2023 à 17:36

Oui, nous avons de prévu une médiation pour lui faire entendre si il veut pas ça sera tribunal. 

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