A voir également:
- Vente de maison sur terrain donné par les parents
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Vente maison suite deces d'un parent ✓ - Forum Donation-Succession
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Je donne gratuit maison - Forum Donation-Succession
- Contrat de location de maison pdf - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
26 févr. 2023 à 21:58
26 févr. 2023 à 21:58
Bonjour,
C'est le notaire qui rédige l'acte qui peut y faire état de l'origine des fonds en distinguant le réemploi des fonds propres à votre fille (le prix du terrain) et des fonds communs (le prix de la maison). Ainsi en cas de séparation future elle pourra faire valoir cet apport initial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2023 à 22:20
Je vous remercie pour votre réponse.
27 févr. 2023 à 19:10
En complément : je précise qu'un bien propre (= le terrain) reste un bien propre, même en cas de mariage ou de divorce ultérieur.
27 févr. 2023 à 20:49
Oui oui c est sûr. Ce qui m inquiète c est l ' achat d'un nouveau bien en faisant passer les fonds provenant du terrain pour des fonds communs....dans le cas d'une séparation (et je souhaite que ça n'arrive jamais)
27 févr. 2023 à 20:53
Il faut juste veiller à ce que l'argent qui correspond au prix du terrain soit bien identifié comme un "bien propre" par le notaire qui rédige les actes.