Separation

Shiper89 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2023 - 22 févr. 2023 à 00:46
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 22 févr. 2023 à 02:29

Bonjour,je vie en concubinage je me separe qu'elle est le délai du préavis, si je part avant je risque quoi

1 réponse

djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 390
22 févr. 2023 à 02:29

Bonjour,

un MERCI d’AVANCE...aurait été apprécié...

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Le préavis d'un locataire ne dépend pas de sa situation personnelle par rapport à la personne avec qui il vit ! Il dépend de si la location est meublée ou nue, en zone rendue ou pas, de si le locataire a un motif légal de préavis réduit.... : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Une fois la notification de congé, donnée en bonne et due forme et réceptionnée effectivement par le bailleur, le locataire qui a donné congé peut quitter le logement : il reste toutefois "redevable" (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis et reste "solidaire" de son ancien concubin - au cas où celui-ci ne paierait qu'incomplètement voire pas du tout les sommes dues au bailleur - pendant les 6 MOIS qui suivent la FIN de son préavis (quitte à se retourner, juridiquement si besoin, contre le mauvais payeur pour récupérer les sommes qu'il lui aurait avancées auprès du bailleur).

  • Le préavis d'un congé émanant du locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.

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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet intitulé : "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

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cdt.


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