Separation
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 22 févr. 2023 à 02:29
1 réponse
22 févr. 2023 à 02:29
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE...aurait été apprécié...
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Le préavis d'un locataire ne dépend pas de sa situation personnelle par rapport à la personne avec qui il vit ! Il dépend de si la location est meublée ou nue, en zone rendue ou pas, de si le locataire a un motif légal de préavis réduit.... : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Une fois la notification de congé, donnée en bonne et due forme et réceptionnée effectivement par le bailleur, le locataire qui a donné congé peut quitter le logement : il reste toutefois "redevable" (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis et reste "solidaire" de son ancien concubin - au cas où celui-ci ne paierait qu'incomplètement voire pas du tout les sommes dues au bailleur - pendant les 6 MOIS qui suivent la FIN de son préavis (quitte à se retourner, juridiquement si besoin, contre le mauvais payeur pour récupérer les sommes qu'il lui aurait avancées auprès du bailleur).
- Le préavis d'un congé émanant du locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet intitulé : "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
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cdt.