Carport et réglement de copro

Un carport n'est pas un garage.

Heu oui certes mais il y a déjà deux garages en dur sur les emplacements voisins. Je voudrais pour ma part construire plus « léger ».

Sans préjuger des suites : selon quelle procédure ces deux garages ont-ils été autorisés par la copro ?

Je l’ignore. Je viens d’arriver. Le règlement date de 1962 et les garages sont peut-être à peine plus jeunes…

Bonjour,

Certes vous avez le droit à un garage d'après le RdC, mais un car port n'est pas un garage.

Vous devez avoir l'accord d'une AG pour le respect de l'aspect extérieur (c'est subjectif).... Mais la majorité que vous citez n'est pas la bonne : c'est la majorité des voix de tous les copros et si vous ne l'obtenez pas à un premier tour de vote, mais que vous obtenez au moins 1/3 des voix, au second tour ce sera la majorité des voix exprimés des présents, représentés et votant par correspondance :

"art 25 :
...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"

Merci pour cette réponse.

Ce second vote doit-il intervenir dans la foulée ou lors de l'AG suivante ?

Je ne sais pas comment différencier ce qui relève de telle ou telle majorité.

les deux votes dans la foulée : article 25, puis ensuite article 25-1

"Article 25

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

....

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"

"Article 25-1

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote."

"​​​​​​​Article 24

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi."

Certes mais l’alinéa n précise « n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration », d’où mon doute. 

le n) qui suit la même procédure concerne les travaux dont le syndicat est à l'origine sur les parties communes

Merci encore pour votre temps et veuillez m’excuser si mes questions paraissent idiotes mais alors cette histoire de majorité aux 3/4 des voix est complètement caduque ? 

bonjour

en complément il vous faudra l'autorisation de la mairie en remplissant le

Cerfa 13703*07

Bonjour à tous,

J'avais ajourné mon projet mais celui-ci revient d'actualité puisque j'ai reçu l'autorisation des pouvoirs publics. Je pense qu'il serait plus sage de le soumettre aux votes en AG mais j'ai peur que l'un ou l'autre des copropriétaires s'y oppose. Je comprends que le seul point discutable est l'impact sur l'aspect extérieur, mais cet aspect doit-il, en droit, être considéré depuis la seule voie publique ou non ?
Merci encore pour vos conseils !

Egalement NON, c'est l'aspect que peuvent en avoir chacun des copros donc même d'une cour intérieure non visible de la rue.
Ce qu'il faut bien comprendre en copropriété, c'est que le bien dans son ensemble et ses parties communes appartient à tout le monde, donc chacun à son mot à dire .... 

Merci

Bonjour à vous les (précieux !) experts !

La situation ne s'améliore pas, au point que j'ai fait appel à un conciliateur de justice. LA semaine dernière, la présidente du Syndic a carrément décidé unilatéralement de ne pas dresser de PV d'AG car le résultat du vote n'était pas en sa faveur. Malheur à nous qui n'avons pas exigé de signer une feuille de présence dès le début de la séance...

Coup de théâtre cependant car je lis ce matin dans le règlement de copropriété que la question des garages avait été posée dès la rédaction du document. Voici le paragraphe concerné, j'aimerais savoir si celui-ci statue sans ambiguité, sachant que je suis par ailleurs en règle côté autorisation d'urbanisme :
 

" Des garages pourront être édifiés aux emplacements prévus à cet effet, tels qu'ils sont délimités au plan de co-propriété ; toutefois ce droit d'utilisation reste soumis à la condition d'obtenir au préalable toutes autorisations administratives prescrites par les lois, règlements et autres textes actuellement en vigueur. Après obtention des autorisations nécessaires et construction desdits garages, un modificatif au présent règlement devra être établi par acte notarié, etc."

Merci encore pour votre aide !

Julien