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4 réponses
1 févr. 2023 à 16:30
Bonjour,
"A-t-on possibilité de modifier le règlement de la copropriété de façon à interdire les activités de restauration et de bouche dans l'immeuble."
OUI, mais cette décision doit se prendre à l'unanimité puisque vous etes susceptible de restreindre l'usage de parties privatives, vous en déduisez quoi ?...... ;o) .......
1 févr. 2023 à 21:10
Bonjour,
Vous pouvez plutôt agir contre les nuisances :
comme indiqué ici par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19299
et aussi obtenir un contrôle sanitaire ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34201
Bonjour,
Une activité interdite par le RDC est illicite. Ca vient d'arriver sur mon ordi. La preuve ici :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-exercice-d-une-activite-interdite-par-reglement-de-copropriete-est-illicite
C'est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt récent du 18/01/2023 ; c'est du moins ce que j'ai compris.
Pour lire l'article complet il faut s'enregistrer, gratuitement, sur le site qui ,n'en profite pas pour balancer des pubs indésirables.
Bonne lecture.
1 févr. 2023 à 17:17
Que cela n'a aucune chance de passer puisque le bailleur ne sera pas d'accord :)
Ce n'est donc pas le bon truc pour limiter les nuisances.
Merci beaucoup et bonne soirée