Modification règlement copropriété
Ghugh -
Bonjour,
Au rez de chaussée de notre immeuble, un local commercial est occupé par un restaurant qui crée quelques nuisances...
A-t-on possibilité de modifier le règlement de la copropriété de façon à interdire les activités de restauration et de bouche dans l'immeuble. Interdiction qui s'exercerait à partir du changement de bail de ce local.
J'ai quelques doute sur cette possibilité, la SCI propriétaire du local verrait immanquablement baisser la valeur du fonds de commerce.
Merci de vos lumières
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4 réponses
Bonjour,
"A-t-on possibilité de modifier le règlement de la copropriété de façon à interdire les activités de restauration et de bouche dans l'immeuble."
OUI, mais cette décision doit se prendre à l'unanimité puisque vous etes susceptible de restreindre l'usage de parties privatives, vous en déduisez quoi ?...... ;o) .......
Bonjour,
Vous pouvez plutôt agir contre les nuisances :
comme indiqué ici par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19299
et aussi obtenir un contrôle sanitaire ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34201
Bonjour,
Une activité interdite par le RDC est illicite. Ca vient d'arriver sur mon ordi. La preuve ici :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-exercice-d-une-activite-interdite-par-reglement-de-copropriete-est-illicite
C'est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt récent du 18/01/2023 ; c'est du moins ce que j'ai compris.
Pour lire l'article complet il faut s'enregistrer, gratuitement, sur le site qui ,n'en profite pas pour balancer des pubs indésirables.
Bonne lecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que cela n'a aucune chance de passer puisque le bailleur ne sera pas d'accord :)
Ce n'est donc pas le bon truc pour limiter les nuisances.
Merci beaucoup et bonne soirée