Problèmes écoulements des eaux sur toiture mitoyenne
BmV Messages postés 90609 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 1 févr. 2023 à 16:17
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1 réponse
1 févr. 2023 à 15:47
Juridiquement, oui, la séparation en deux des descentes de gouttières semble s'imposer car :
1 - l'eau de pluie provenant de la toiture de votre voisin est récupérée chez vous dans votre cuve, donc vous profitez indument de cette eau, qui devrait s'écouler chez lui pour y être éventuellement récupérée aussi
2 - vous devrez subir les éventuels désagréments ou sinistres causés par l'incurie du voisin sans même pouvoir vous retourner contre lui puisque la communauté des descentes empêche de définir la provenance des déchets occasionnant les pannes ou bouchons.
" (...) je peux contraindre mes voisines à faire démousser leur toiture (...) " : non.
Ce n'est pas une obligation légale.
Ou alors vous leur proposez l'opération en payant l'artisan de votre poche ... Mais sera-ce suffisant pour éviter tout problème à l'avenir ?
Et juridiquement, l'eau de pluie des toitures doit être canalisée pour s'écouler soit chez le propriétaire concerné soit sur le domaine public, pas chez un voisin.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430256
Voir aussi ► https://www.m-habitat.fr/toiture/gouttiere/ecoulement-des-eaux-de-gouttieres-que-dit-la-loi-1738_A
1 févr. 2023 à 16:13
Bonjour
Et juridiquement, l'eau de pluie des toitures doit être canalisée pour s'écouler soit chez le propriétaire concerné soit sur le domaine public, pas chez un voisin.
Une exception qui n'est à exclure à priori, l'énoncé étant muet sur l'origine de la propriété ; la servitude par destination du père de famille.
1 févr. 2023 à 16:17
Pas à exclure, en effet, quoiqu'il faudrait faire bien préciser la portée de "avec deux toitures bien distinctes"....
Au-delà, même dans le cas évoqué, il n'est pas interdit de proposer une séparation des descentes.... Et même hors considérations purement juridiques, le principe du "chacun chez soi" est bien souvent le meilleur garant de relations sereines.