Construction sur notre mitoyenneté. Que dis la loi
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
notre voisin construit sur notre mitoyenneté, ça maison et plus basse. Notre terrain ce retrouve avec une tranchée qui atteint 2 mètres de profondeur par endroit.
son constructeur me dis qu il va recouvrir à hauteur de 50cm. Hors le niveau naturel est plus haut.
‘Deuxième problème
il a dû décaisser pour faire son chemin d’accès, la aussi mon terrain ce retrouve main légèrement supérieur à son chemin d’accès.
son constructeur me demande maintenant de retenir ma terre qui a son niveau naturel.
Que dis la loi pour ces 2 cas ?
merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
c'est le voisin qui est à l'origine de la différence de niveau du fait de ses travaux. C'est donc à lui que revient les frais d'un soutènement pour la retenue de vos terres.
Tout à fait.
Et ce, sur le principe de l'article 1240 du code civil concernant les dommages éventuels causés par cette action et par ailleurs, entre autres, la jurisprudence CA de Nancy du 5 février 2007 qui obligeait un propriétaire ayant procédé à de tels décaissements à édifier un mur de retenue des terres du côté du voisin désormais en surplomb.
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017611835
Il semble de ce fait pertinent d'adresser au propriétaire de la construction un recommandé+AR lui enjoignant de réaliser, sur son terrain et dans les meilleurs délais, une structure de maintien des terres suffisante pour compenser le décaissement qu'il a réalisé en bordure de propriété afin de prévenir tout risque d'éboulement et potentiellement des dégâts graves sur votre maison, le tout en citant les précédents ci-dessus.
À défaut, vous lui rappelez que vous vous réservez le droit de l'assigner au tribunal judiciaire, en référé, pour trouble anormal de voisinage.
En attendant, commencez à prendre beaucoup de photos des lieux, sous tous les angles possibles....
La législation juridique et financière évolue en permanence...